La réforme de la facturation électronique constitue l’une des évolutions majeures de la gestion administrative des entreprises dans les prochaines années. Pour répondre aux interrogations les plus fréquentes, ENDRIX met à disposition ce contenu pédagogique sous forme de FAQ, qui reprend et développe les points essentiels de la réforme afin d’aider les entreprises à mieux la comprendre et l’anticiper.
Les structures non assujetties à la TVA
Les associations non assujetties à la TVA sont-elles concernées ?
Non. Les associations loi 1901 non assujetties à la TVA ne sont pas référencées dans l’annuaire national utilisé dans le cadre de la réforme et ne relèvent donc pas du périmètre d’application actuel. Elles peuvent continuer à fonctionner selon leurs modalités actuelles. Si une association devient ultérieurement assujettie à la TVA, elle entrera alors dans le champ d’application du dispositif.
Une association non assujettie doit-elle s’inscrire pour recevoir des factures électroniques ?
Non. Une association non assujettie à la TVA n’a pas l’obligation de s’inscrire dans le dispositif pour recevoir des factures. Les fournisseurs peuvent continuer à transmettre leurs factures selon les pratiques actuelles (papier, PDF par email, ou tout autre mode habituel). L’annuaire international PEPPOL permettra néanmoins aux organisations qui le souhaitent de s’identifier pour émettre ou recevoir des factures électroniques via une solution conforme.
Les entreprises exonérées ou en franchise de TVA sont-elles concernées ?
Oui, et cette situation constitue une source fréquente de confusion. Une entreprise peut ne pas facturer de TVA tout en restant juridiquement assujettie à la TVA : c’est le cas des micro-entrepreneurs et de certaines activités exonérées (formation professionnelle, courtage en assurance, certaines locations…). Ces structures entrent donc pleinement dans le périmètre de la réforme : l’absence de TVA sur les factures restera inchangée, mais les modalités d’émission et de transmission devront évoluer.
Calendrier et obligations pour les TPE et travailleurs indépendants
Quel calendrier pour les TPE ?
Deux échéances principales sont à retenir : le 1er septembre 2026, les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ; le 1er septembre 2027, elles devront émettre leurs factures au format électronique. Une TPE qui facture des grandes entreprises pourra donc maintenir ses modalités actuelles d’émission jusqu’en 2027, tout en se préparant à la réception électronique dès 2026.
Quel calendrier pour les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs sont soumis au même calendrier que les TPE : réception obligatoire dès 2026, émission obligatoire dès 2027. Cette évolution implique une réflexion sur les outils de gestion utilisés, la compatibilité des logiciels existants et l’organisation interne de la gestion des factures.
La facturation électronique permettra-t-elle de supprimer les retards de paiement ?
Non. La réforme ne modifie pas les règles juridiques relatives aux délais de paiement entre clients et fournisseurs. En revanche, elle vise à améliorer la fiabilité et la traçabilité des échanges grâce à une transmission normalisée, une meilleure traçabilité des flux et une réduction des erreurs et pertes documentaires.
Outils, ERP et cas techniques
ERP ou logiciel de gestion commerciale : quelle procédure avec la réforme ?
Les entreprises qui utilisent déjà un ERP ou un logiciel de gestion commerciale pourront, dans la plupart des cas, conserver leur solution actuelle. Ces outils devront cependant être interfacés avec une plateforme agréée (PA) afin de transmettre les factures dans le respect des exigences réglementaires : l’ERP continue de générer les factures, la plateforme agréée assure la transmission conforme vers le destinataire et l’administration fiscale.
Comment vérifier si une plateforme agréée est compatible avec votre ERP ?
La compatibilité repose principalement sur les connecteurs techniques disponibles et les possibilités d’interfaçage. Une analyse technique préalable permet de vérifier si une connexion standard existe déjà ou si des développements spécifiques doivent être envisagés, toutes les plateformes ne sont pas nécessairement compatibles avec l’ensemble des ERP du marché.
La numérotation des factures en e-commerce (WordPress) pose-t-elle un problème ?
Les entreprises en e-commerce doivent porter une attention particulière à la numérotation des factures : les solutions utilisées (notamment certains plugins WordPress) doivent garantir une numérotation continue, unique et chronologique, indispensable pour respecter les obligations fiscales.
Plateformes agréées (PA)
Quels sont les critères essentiels pour choisir sa Plateforme Partenaire (PA) ?
Le choix ne doit pas se limiter à une question de conformité : il doit s’inscrire dans une réflexion globale sur la digitalisation de l’entreprise. Plusieurs facteurs clés doivent guider la décision : le volume annuel de factures, la complexité de l’organisation interne (multi-sites, circuits de validation) et la compatibilité avec les logiciels de gestion existants. En pratique : réalisez un audit rapide de vos cas d’usage (paiement intégré, gestion avancée des bons de commande) pour éviter de souscrire à des fonctionnalités superflues.
Pourquoi le passage par une plateforme agréée et le paiement d’un abonnement sont-ils nécessaires ?
Avec la réforme, le modèle de facturation « en circuit fermé » disparaît : l’échange direct de factures par email (PDF simple) ou par courrier ne sera plus reconnu légalement. Le passage par une Plateforme Partenaire devient le point de passage obligatoire pour garantir l’authenticité, l’intégrité du contenu et la transmission automatique des données à l’administration. L’abonnement finance la sécurisation technique des données, leur archivage légal pendant 10 ans, et l’interopérabilité avec les autres plateformes du marché.
Le coût de la plateforme est-il fixe ou faut-il prévoir des frais par facture ?
Le marché se structure actuellement autour de deux modèles principaux : l’abonnement forfaitaire (tout inclus ou avec quota de factures) et le modèle à la consommation (coût fixe par facture émise ou reçue). Il est impératif d’étudier la structure tarifaire avant de s’engager, et de vérifier si les services annexes (archivage à valeur probante, assistance technique, connecteurs ERP) sont inclus ou facturés en complément.
Est-il possible d’interfacer la PA ENDRIX avec mes outils de gestion actuels ?
Oui, l’ouverture est l’un des piliers de la réforme. Les plateformes agréées disposent de connecteurs (API) permettant de s’interfacer avec la majorité des logiciels de gestion commerciale, des ERP et des outils de production comptable, afin de conserver les habitudes de travail existantes et d’éviter les doubles saisies. Une vérification préalable de la compatibilité technique reste indispensable, certaines versions anciennes de logiciels pouvant nécessiter une mise à jour.
Facturation électronique : quelles prochaines questions dans la FAQ ENDRIX ?
La FAQ ENDRIX continuera de s’enrichir dans les prochaines semaines à partir des questions remontées par les dirigeants et des situations rencontrées sur le terrain par les équipes conseil, notamment sur l’impact de la réforme sur les outils et ERP et sur le rôle des plateformes agréées (fonctionnement, critères de choix, coûts, interactions avec l’expert-comptable).
