Les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 ont pu avoir des conséquences directes pour votre entreprise : dégradations, perte de stocks. Elles peuvent aussi en avoir d’indirectes, comme une fermeture imposée par une mesure administrative.
Des mesures de soutien passent par l’activité partielle. Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de vos salariés, tout en les indemnisant.
Selon votre situation, le motif de recours, la durée d’indemnisation et la prise en charge diffèrent. Nous détaillons les deux cas, le « zéro reste à charge » et l’impact en paie, pour sécuriser votre demande.
Que prévoit l’activité partielle si votre entreprise a subi des dégradations ?
Vous pouvez demander l’activité partielle au motif « sinistre » lorsque des dégradations (incendie, détérioration des équipements…) vous contraignent à interrompre ou réduire votre activité. Voici les règles à connaître :
- Délai de dépôt du dossier : 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle
- Entreprise de 50 salariés ou plus : avis du CSE transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande
- Durée d’indemnisation : 6 mois (renouvelable)
- Délai de réponse de l’administration : 15 jours
Motivez votre demande de façon précise et factuelle. À défaut, l’administration vous notifiera un refus de prise en charge. La demande doit indiquer :
- La réalité et la nature des dommages subis
- Le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension d’activité
- La durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité
- L’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales
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Que prévoit l’activité partielle si une mesure administrative limite votre activité ?
Vous pouvez la demander au motif « circonstance exceptionnelle » lorsqu’une mesure administrative (couvre-feu, fermeture…) a un impact sur votre activité. Les règles de procédure restent les mêmes :
- Délai de dépôt du dossier : 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle
- Entreprise de 50 salariés ou plus : avis du CSE transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande
- Durée d’indemnisation : 3 mois (renouvelable)
- Délai de réponse de l’administration : 15 jours
Motivez votre demande en indiquant le lien précis entre la mesure administrative et la suspension totale ou partielle de votre activité.
Qu’est-ce que le « zéro reste à charge » et qui peut en bénéficier ?
Le « zéro reste à charge » rembourse totalement à l’entreprise l’indemnité versée au salarié, pour les heures chômées jusqu’au 31/01/2027. Certaines entreprises peuvent en bénéficier. Le ministère du Travail l’a annoncé le 20 octobre 2026 : vérifiez le texte applicable à la date de votre demande.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Entreprise de moins de 250 salariés
- Demande d’activité partielle fondée sur un motif « sinistre »
- Communication du dépôt de plainte effectué
- Communication de la déclaration du sinistre à l’assureur
Quel est l’impact de l’activité partielle sur la paie ?
Dans les deux cas, le salarié est indemnisé à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence. Seule l’allocation remboursée à l’employeur change : 36 % en droit commun, 60 % avec le « zéro reste à charge ».
| Dispositif | Indemnité versée aux salariés | Allocation remboursée à l’employeur |
|---|---|---|
| Activité partielle (droit commun) | 60 % | 36 % |
| Activité partielle (zéro reste à charge) | 60 % | 60 % |
Ces pourcentages s’appliquent à la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Que retenir pour agir vite ?
- Identifiez votre situation : dégradations (motif « sinistre ») ou mesure administrative (circonstance exceptionnelle).
- Déposez votre dossier dans les 30 jours suivant le placement de vos salariés en activité partielle.
- Motivez votre demande avec des faits précis et un lien direct avec la baisse d’activité.
- Vérifiez votre éligibilité au « zéro reste à charge ».
Les Experts ENDRIX vous accompagnent à chaque étape.
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FAQ : activité partielle et violences urbaines
Combien de temps l’activité partielle est-elle indemnisée ?
La durée d’indemnisation est de 6 mois (renouvelable) lorsque la demande repose sur un sinistre, c’est-à-dire des dégradations subies par votre entreprise. Elle est de 3 mois (renouvelable) lorsque la demande repose sur une circonstance exceptionnelle, comme une mesure administrative de fermeture ou de couvre-feu.
L’avis du CSE est-il nécessaire ?
Si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, l’avis du CSE doit être transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande. Anticipez cette étape pour ne pas retarder votre dossier.
Sous quel délai l’administration répond-elle ?
L’administration répond dans un délai de 15 jours. Si votre demande n’est pas motivée de façon précise et factuelle, elle vous notifiera un refus de prise en charge. Détaillez donc les faits, leur lien direct avec la baisse d’activité et la durée prévisible de l’interruption.
Mon entreprise compte 250 salariés ou plus : puis-je bénéficier du « zéro reste à charge » ?
Non, ce dispositif exige d’employer moins de 250 salariés. Votre entreprise relève alors du droit commun, avec une allocation de 36 % de la rémunération horaire brute de référence, si les conditions de recours sont remplies.
Sources
- Ministère du Travail et des Solidarités, « FAQ : mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026 », publiée le 20 octobre 2026 : travail-emploi.gouv.fr
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (DILA), « Quelles sont les mesures de soutien pour préserver l’emploi dans les commerces impactés par les dégradations ? », publié le 21 octobre 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
