À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé, et avec lui la déclaration annuelle CA12. Cette réforme figure à l’article 38 de la loi de finances pour 2025.
Bonne nouvelle : le montant de TVA dû ne change pas. Ce sont le rythme, l’organisation et la trésorerie de votre entreprise qui évoluent.
La bascule est automatique, sans démarche de votre part. En revanche, des CA3 régulières supposent une tenue comptable à jour chaque mois ou chaque trimestre.
Ce changement de rythme est aussi l’occasion de reprendre la main sur votre pilotage. Voici l’essentiel pour vous y préparer.
Quel régime de TVA s’applique à partir du 1er janvier 2027 ?
Le régime réel normal. Les entreprises jusqu’ici au régime simplifié déposent désormais des déclarations CA3, à un rythme trimestriel ou mensuel selon leur chiffre d’affaires. Le passage est automatique.
| Régime | Pour qui ? | Déclaration |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 € l’année précédente (tolérance jusqu’à 1 100 000 € l’année en cours) | CA3 trimestrielle |
| Réel normal mensuel | Chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou option volontaire | CA3 mensuelle |
Votre chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 € en cours d’année sans atteindre 1 100 000 € ? Vous pouvez rester au trimestriel jusqu’à la fin de l’année. Au-delà, vous passez au mensuel. Les entreprises relevant du trimestriel peuvent aussi opter volontairement pour le mensuel.
Pour appliquer le bon rythme, l’administration fiscale s’appuie sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle, comme le détaille l’actualité publiée par impots.gouv.fr le 22 septembre 2026.
Quel est le calendrier à retenir en 2027 ?
Retenez que 2027 est une année de transition : il faut solder l’ancien régime tout en démarrant le nouveau.
- Dernière CA12 : elle porte sur l’exercice 2026 et solde la TVA de l’année. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, elle est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
- Premières CA3 mensuelles : celle de janvier 2027 (déposée en février 2027), puis celle de février 2027 (déposée en mars 2027).
- Premières CA3 trimestrielles : elles débutent avec le 1er trimestre 2027.
Et si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile ?
Le nouveau régime s’applique à partir du premier mois ou trimestre qui suit la clôture de l’exercice 2026/2027. Par exemple, pour un exercice clos le 30 juin 2027, les nouvelles règles s’appliquent dès le 1er juillet 2027. Votre dernière CA12 est alors à déposer dans les 3 mois suivant la clôture.
Quel impact sur votre trésorerie ?
Le total de TVA payé sur l’année reste identique, mais le rythme change. Les acomptes semestriels laissent la place à des déclarations plus régulièrement réparties dans l’année.
Attention : votre prévisionnel de trésorerie doit être revu en conséquence. Pensez à revoir votre budget et votre prévisionnel financier dès maintenant, avant la première échéance.
Comment adapter votre organisation comptable ?
En visant une comptabilité à jour chaque mois ou chaque trimestre, avec des contrôles réguliers avant chaque échéance. Trois leviers à activer :
- Vos outils : vérifiez qu’ils permettent de déterminer la TVA à déclarer à chaque échéance.
- La facturation électronique : à compter du 1er septembre 2027, les entreprises précédemment au régime simplifié transmettent leurs données de transaction et de paiement via leur plateforme agréée. La fréquence dépend de votre rythme de TVA (une fois par mois en trimestriel, tous les 10 jours pour les données de transaction en mensuel). Préparez dès maintenant votre digitalisation comptable et votre facturation électronique et communiquez votre nouveau régime à votre plateforme.
- Votre pilotage : se conformer à cette nouvelle obligation, c’est aussi disposer d’un suivi plus régulier et plus fiable. Appuyez-vous sur des indicateurs de pilotage et de performance pour en faire un véritable outil de décision.
Et si vous relevez de la franchise en base ?
Vous n’avez plus de déclaration de TVA à déposer, mais d’autres obligations demeurent :
- des mentions spécifiques sur vos factures et une communication au service des impôts des entreprises (SIE) ;
- la mise en œuvre de la facturation électronique pour l’émission, au plus tard le 1er septembre 2027 ;
- aucune TVA déductible.
Préparez 2027 avec Endrix, étape par étape.
Mensuel ou trimestriel : quel rythme sert le mieux votre trésorerie ?
Nos experts en Expertise Comptable vous accompagnent à chaque étape. Nous définissons avec vous votre périodicité, nous mesurons l’impact sur votre prévisionnel de trésorerie et nous mettons en place une organisation adaptée : calendrier de remise des éléments, vérification de vos outils de facturation et de comptabilité.
FAQ – FIN DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA
Dois-je faire une démarche pour changer de régime ?
Non, la bascule est automatique. Au 1er janvier 2027, vous passez au régime réel normal de TVA sans rien déclarer ni demander à l’administration fiscale. Seul un passage vers la franchise en base suppose une démarche de votre part.
Le montant de TVA que je paie va-t-il augmenter ?
Non. Le total annuel reste le même, seul le calendrier des paiements change. Vous réglez désormais votre TVA au rythme de vos déclarations CA3, mensuelles ou trimestrielles.
Quand déposer ma dernière CA12 ?
Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, elle est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture.
Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 € ?
Entre 1 000 000 € et 1 100 000 €, vous pouvez rester au trimestriel jusqu’à la fin de l’année. Au-delà, vous passez à la déclaration mensuelle.
Puis-je choisir la déclaration mensuelle si je relève du trimestriel ?
Oui, une option volontaire pour le régime mensuel est possible. Elle se demande par la messagerie sécurisée et prend effet au premier jour du trimestre civil suivant.
La TVA agricole est-elle concernée ?
Non. Le régime simplifié agricole est distinct et n’est pas visé par cette réforme. Il reste inchangé.
