Réduction ou crédit d’impôt : une distinction essentielle
Depuis 2009 et la création d’un plafonnement global des niches fiscales, le total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut retirer de certains investissements ou dépenses ne peut procécurer une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € (sauf certaines réductions bénéficiant d’un supplément de plafond de 8 000 € : Girardin, Pinel Outre-mer, SOFICA).
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif. Si son montant est supérieur à l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : l’impôt est ramené à 0 €, et la fraction non imputée est définitivement perdue (sauf exceptions prévues par les textes, avec report de l’excédent sur les années suivantes, ex. Scellier, Censi-Bouvard, souscription au capital de PME).
Dans le cadre du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent mi-janvier de l’année N un acompte correspondant à 60 % de l’avantage dont ils ont bénéficié pour l’année N-2, régularisé en septembre N selon la déclaration des revenus de N-1.
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt calculé. Contrairement à la réduction, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à remboursement par l’administration fiscale. Il s’impute après application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, des réductions d’impôt, de l’impôt sur les plus-values à taux proportionnel et de la reprise de réductions ou crédits antérieurs.
Les principaux dispositifs pour réduire son impôt sur le revenu
Épargne retraite
Sur l’avis d’imposition N-1, chaque contribuable dispose d’un plafond annuel de versement en épargne retraite (10 % du montant net des revenus d’activité déclarés au titre de N-1, avec un minimum et un maximum calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale, déduction faite des versements sur un PERE obligatoire, un PERCO, un Madelin ou un CET). Verser sur un PER individuel ou un PERP (seul le premier reste ouvert à la souscription) permet de déduire ce montant des revenus imposables ; la somme placée capitalise et sera récupérée à la retraite, sous forme de rente et/ou de capital.
Investissement locatif Pinel
Le dispositif Pinel permet d’acheter un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement, dans certaines zones du territoire, pour le louer non meublé au moins 6 ans à titre de résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le taux de réduction, applicable sur le prix de revient du logement, est réduit progressivement à compter de 2023 pour les logements situés en métropole.
Investissement au capital d’une ESUS
Ce dispositif s’applique aux parts de SCIC (société coopérative d’investissement collectif), qui s’engagent à racheter les parts acquises au bout de 8 ans pour le même montant, et ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 % (majoration à 25 % envisagée, décret alors en attente de publication).
Girardin outre-mer
En aidant l’économie ultramarine, le contribuable paie son impôt en avance avec une réduction, le taux de rendement variant dans l’année. Le plafonnement global des niches fiscales est ici porté à 18 000 €.
Au-delà des dispositifs fiscaux
Au-delà des déductions, réductions et crédits d’impôt, une restructuration du patrimoine, une évolution du mode de rémunération selon le statut professionnel, ou un changement de cadre fiscal des revenus immobiliers peuvent permettre de réduire l’impôt tout en se rapprochant de ses objectifs patrimoniaux.
FAQ – Réductions et crédits d’impôt sur le revenu
Quelle est la différence entre réduction et crédit d’impôt ?
La réduction d’impôt ne peut donner lieu à remboursement au-delà de l’impôt dû (sauf exceptions), tandis que le crédit d’impôt donne lieu à remboursement du surplus par l’administration fiscale, même si le contribuable n’est pas imposable.
Quel est le plafonnement global des niches fiscales ?
10 000 € par an, porté à 18 000 € pour certains dispositifs comme Girardin, Pinel Outre-mer et SOFICA.
Comment fonctionne la réduction d’impôt liée à l’épargne retraite ?
Chaque contribuable dispose d’un plafond annuel de versement déductible des revenus imposables, calculé sur la base de ses revenus d’activité de l’année précédente.
Quels dispositifs immobiliers permettent de réduire son impôt ?
L’investissement locatif Pinel et le dispositif Girardin outre-mer, chacun avec ses propres conditions et plafonds.
Existe-t-il d’autres leviers que les dispositifs fiscaux pour réduire son impôt ?
Oui : une restructuration du patrimoine, une évolution du mode de rémunération, ou un changement de cadre fiscal des revenus immobiliers peuvent aussi contribuer à réduire l’impôt.
