A compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises françaises devra se mettre en ordre de marche face à la réforme de la facture électronique. Règle du e-reporting, mentions obligatoires à transmettre à l’administration pour l’e-voicing… Retrouvez les réponses à toutes vos interrogations concernant la Facturation Electronique dans notre boîte à questions !
Facture électronique : Comment gérer les transactions à l’international entre professionnels ?
Dans le cadre des transactions internationales entre assujettis (B to B) vous devrez appliquer les règles du e-reporting :
- Quand le fournisseur est assujetti à la TVA et établi en France, mais que l’acheteur est à l’étranger (UE ou hors UE).
- Quand le fournisseur assujetti à la TVA et établi en France réalise une acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger (hors importations de biens).
- Quand le fournisseur et un client étranger réalisent des opérations imposables en France (UE ou hors UE).
Facture électronique : comment gérer les transactions à l’international entre professionnels ?
Dans le cadre des transactions internationales entre assujettis (B to B), les règles du e-reporting s’appliquent dans trois cas de figure : lorsque le fournisseur est assujetti à la TVA et établi en France mais que l’acheteur est à l’étranger (UE ou hors UE) ; lorsque le fournisseur assujetti établi en France réalise une acquisition auprès d’un fournisseur étranger (hors importations de biens) ; ou lorsque le fournisseur et un client étranger réalisent des opérations imposables en France.
Les données des transactions de e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération : c’est donc le fournisseur qui devra transmettre les données attendues à l’administration. Dans le cadre des opérations internationales avec un assujetti (B to B), les données attendues seront déterminées facture par facture et seront identiques dans leur forme à celles transmises dans le cadre de l’e-invoicing, à l’exclusion du numéro SIREN de l’assujetti non établi en France (remplaçable par le n° de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger).
Mentions obligatoires en entrée de dispositif (e-invoicing, première vague)
- Numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti (et, le cas échéant, de l’assujetti unique ou de son représentant fiscal), et pays
- Numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire du client, et pays
- Catégorie de l’opération (livraison de biens / prestation de services / double)
- Date d’émission et numéro unique de la facture (et référence à la facture rectifiée le cas échéant)
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits
- Total hors taxe et montant de la taxe par taux d’imposition, taux de TVA applicable, somme totale à payer HT, montant de la taxe à payer
- Référence à la disposition légale en cas d’exonération, code/désignation devise de la facture
- Mentions particulières : « auto facturation », « Autoliquidation », « membre d’un assujetti unique », référence à un régime particulier (art. 242 nonies A)
- Date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation, date de l’acompte versé si différente de la date d’émission
Mentions obligatoires en dernière vague de déploiement
- Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
- Dénomination précise et quantité du bien livré ou du service rendu
- Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
- Adresse de livraison / de réalisation du service, si différente de l’adresse du client
- Date d’émission de la facture rectifiée en cas de facture rectificative
- Mention d’escompte, éco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement)
Facture électronique : fréquence de transmission
La fréquence de transmission sera fonction du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Le fait générateur de la transmission des données relatives à une transaction sera :
- la date d’émission de la facture, si la transaction a donné lieu à ou facture,
ou
- la date de réalisation de la transaction.
En effet, dans le cas où vous émettez des factures à l’international, par mesure de simplification, vous pourrez déposer directement la facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie.
La plateforme de dématérialisation se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.
Dans ce dernier cas, la plateforme que vous utiliserez n’aura pas l’obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle.
Il est essentiel d’analyser votre processus interne de gestion commerciale, et de l’adapter si nécessaire afin que l’usage quotidien soit pratique.
Le passage à la facture électronique va vous obliger à dématérialiser vos documents et actions quotidiennes, c’est donc une formidable occasion d’automatiser les tâches répétitives et sans grande valeur ajoutée.
Chez Endrix, nous vous aidons à organiser vos flux afin de fiabiliser et d’automatiser votre organisation, en connectant vos outils entre eux. Nous restons à vos côtés afin de vous assurer le maintien et l’évolution de votre système. Notre expertise dans la gestion d’entreprise et notre appétit pour les nouvelles technologies font de nous votre partenaire privilégié dans cette transition.
FAQ – Facture électronique et e-reporting
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale des données de transactions non couvertes par l’e-invoicing : ventes à des particuliers, transactions internationales avec des professionnels ou des clients étrangers.
Qui doit transmettre les données dans le cadre d’une transaction internationale ?
C’est l’entreprise française qui réalise l’opération (généralement le fournisseur) qui doit transmettre les données attendues à l’administration, selon un format proche de celui de l’e-invoicing.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture électronique dès l’entrée en vigueur du dispositif ?
Parmi les mentions requises dès la première vague : numéros SIREN et de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client, catégorie de l’opération, date et numéro de facture, montants HT et TTC par taux de TVA, et mentions particulières telles que l’autoliquidation le cas échéant.
Comment est déterminée la fréquence de transmission des données ?
Elle dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Le fait générateur de la transmission est la date d’émission de la facture ou, à défaut de facture, la date de réalisation de la transaction.
Besoin d’un accompagnement pour organiser vos flux de facturation électronique ?
Nicolas FRITSCH, référent fiscal Expert-Comptable, ENDRIX, se tient à votre disposition.
