Facture électronique : quelles conséquences pour votre entreprise ?

A compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises, toutes tailles confondues, devront s’acquitter d’une nouvelle obligation de réception de factures au format électronique.

Facture électronique : une réforme qui vise 4 objectifs

La dématérialisation des processus de gestion d’entreprise est incontournable, et poussée depuis de nombreuses années par des mesures gouvernementales. La généralisation de la facture électronique à partir de 2026 nécessitera pour chaque entreprise de repenser son organisation.

Facture électronique : les principales échéances

Pour l’heure, la France est en transition et les échéances sont arrêtées :

1er septembre 2026 

  • Grandes entreprises : Obligation d’émission et de réception des factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données de facturation (e-reporting) à l’administration fiscale,
  • Entreprises de toutes tailles : Obligation de réception de la facture électronique (e-Invoicing).
  • ETI : Obligation d’émission e-Invoicing et e-Reporting,

1er septembre 2027

  • TPE et PME : Obligation d’émission e-Invoicing et e-Reporting.

 

Dès septembre 2026 vous aurez l’obligation de recevoir les factures sous format électronique, que vous soyez assujetti ou non, il faudra donc d’ici cette date avoir pris un certain nombre de décisions et avoir commencé à mettre en place l’organisation adéquate afin de pouvoir répondre à cette 1ère obligation.

Attention il est nécessaire d’anticiper : un projet de transformation de votre organisation commerciale et administrative doit pouvoir s’étaler sur plusieurs mois, avec des phases d’adaptation, pour être parfaitement opérationnel à la date butoir.

Facture électronique : qui est concerné ?

1ère étape : Il est nécessaire de déterminer qui va y jouer un rôle.

Quatre principaux types d’acteur participent à la réforme :

Les entreprises

Les fournisseurs, acheteurs ou leurs mandataires équipés ou non d’une solution de dématérialisation : Vous, vos clients, vos fournisseurs et les éventuels intermédiaires.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Les prestataires offrant des services de dématérialisation des factures immatriculés par l’administration. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation.

Facture électronique entreprise juillet 2024

Elles proposeront de nombreux services dans le but de faciliter la mise en application de la réforme.

La liste des plateformes ayant obtenu l’autorisation d’être immatriculées selon un cahier des charges très strict sera disponible sur le site impots.gouv

Le portail public de facturation (PPF)

Le tiers de confiance public offrant un service minimum et concentrant les factures et les données de facturation pour l’administration fiscale.

Le portail public de facturation va constituer la plateforme par défaut pour l’échange dématérialisé des factures, mis en place dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique B2B.

Les opérateurs de dématérialisation (OD)

Les opérateurs offrant des services de dématérialisation des factures mais qui ne sont pas immatriculés par l’administration. Ces opérateurs ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais doivent être raccordés soit au PPF soit à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Il s’agit des logiciels de gestion commerciale, de paiement en ligne, de signature électronique, les agrégateurs de comptes bancaires, etc. qui auront un rôle à jouer dans la dématérialisation du processus de vente.

Facture électronique : une réforme qui concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA

Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qu’elle en soit redevable ou non.

Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA même s’ils ne sont pas redevables, ils sont donc également soumis à la facturation électronique en leur qualité d’assujetti.

En revanche ne sont pas soumises à cette obligation les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261E du code général des impôts, qui sont dispensées de facturation, c’est à dire, les prestations effectuées dans le domaine de la santé, les prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif, les opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance.

Attention si vous êtes partiellement assujetti à la TVA vous êtes soumis à cette réforme pour toutes les opérations assujettis.

Facture électronique : quelles sanctions ? 

Les textes prévoient une amende de 15 euros par facture pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de facturation, plafonnée à 15 000 € par an et 250 € par transaction pour l’absence d’e-reporting, dans la même limite.

Au-delà des amendes, le risque est également de provoquer des contrôles fiscaux liés à des irrégularités successives dans la transmission des informations mettant en évidence un dysfonctionnement organisationnel au sein de l’entreprise.

Facture électronique : Soyez prêt avec Endrix 

La première étape est de bien comprendre, en fonction de l’activité que vous exercez et donc des types de transaction que vous effectuez, quelles sont vos obligations.

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A l’issus de cet entretien nous serons en mesure de vous délivrez les préconisations et solutions adéquates.

Un guide Endrix dédié à la facture électronique

La généralisation de la facture électronique nécessite de repenser dès maintenant votre organisation.

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