Les nouvelles sont bonnes ?

Un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit qu’un salarié ayant volontairement abandonné son poste peut être considéré comme démissionnaire s’il ne reprend pas son travail après un certain laps de temps. Ce délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours, prévoit le décret du 17 avril. Ce dernier définit en outre les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.

Amélioration et élargissement des droits issus des congés familiaux, remise de documents au salarié sur la relation de travail, suppression des longues périodes d’essai de branche, information des salariés en CDD ou en intérim sur les postes en CDI… publiée le 10 mars 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne apporte plusieurs modifications au Code du travail. Le point sur ces différentes mesures.

Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres. Sur le plan fiscal, lorsque l’activité ou les activités de l’association ne bénéficient qu’à ses seuls membres, un régime d’exonération des impôts commerciaux (IS et TVA) peut s’appliquer aux recettes de cette même association.

Pour permettre aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’embaucher des demandeurs d’emploi de longue durée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a été lancée en 2016. Initialement concentrée sur 10 territoires, cette expérimentation a été actuellement étendue. Fin juillet 2022, ce sont 36 entreprises à but d’emploi qui faisaient travailler 1 240 personnes sur 38 territoires dans l’hexagone.

Considérée comme le parent pauvre des stratégies RSE, la gouvernance des données est pourtant primordiale pour optimiser la performance extra-financière de son entreprise. Retrouvez le replay de notre webinaire dédié, en collaboration avec la Revue Fiduciaire, qui avait lieu le 14 mars de 16h00 à 16h45.

Voilà plus de cinq ans que les décideurs et gestionnaires d’ESMS ont été embarqués dans un train de réformes budgétaires, tarifaires et administratives (contractualisation en CPOM), dont certaines étaient (en partie) souhaitées par le secteur mais qui se sont en réalité imposées à eux.

Echangez avec nos équipes de Mâcon et Charnay-lès-Mâcon et (re)découvrez nos offres d'accompagnement dédiées à la gestion des exploitations viti/vinicoles et agricoles lors du salon VinEquip 2023, l'événement incontournable des acteurs de la filière VITI-VINICOLE, qui se déroulera du mardi 28 mars au jeudi 30 mars 2023.

L’inflation législative en Europe et en France a atteint un niveau record ces derniers mois afin de mieux prendre en compte les problématiques sociales et environnementales au sein des entreprises, notamment au travers de nouvelles mesures comme le devoir de vigilance Européen, le reporting de durabilité (CSRD) ou encore la Taxonomie verte, qui seront bientôt applicables aux entreprises françaises.

La loi de Finances 2023 a relevé le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 42.500 euros, contre 38.120 euros précédemment, et ce pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (art. 37).