Mécénat ou sponsoring : ne pas confondre
Les actions de mécénat conduites par les entreprises (soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de réductions d’impôts attractives, à condition de respecter les conditions de fonds et de forme. Il convient d’abord de préciser ce que l’on entend par mécénat d’entreprise, à ne pas confondre avec le sponsoring ou le parrainage.
Une action de sponsoring ou de parrainage prend généralement tout son sens dans une optique de communication et/ou d’image : il y a une réelle contrepartie à la dépense réalisée. Si celle-ci est justifiée dans son montant et sa forme, la dépense peut être déductible des résultats de l’entreprise dans les conditions de droit commun.
Le mécénat, lui, permet à une entreprise de verser un don (financier ou matériel) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. La notion de don implique que l’entreprise n’attend aucune contrepartie en retour ; le bénéficiaire doit être un organisme dont la gestion est désintéressée.
Les conditions du mécénat
Le bénéficiaire du don peut être situé en France ou dans l’espace économique européen. En l’absence de contrepartie, le don n’est pas soumis à TVA. Il peut être effectué en numéraire ou en nature, la valorisation étant alors effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation effectuée (pour une mise à disposition gratuite de salariés, le coût à retenir est la somme des rémunérations brutes et des cotisations sociales afférentes).
Le bénéficiaire doit délivrer au donateur un reçu fiscal (imprimé n°11580*03) mentionnant l’entreprise donatrice, le bénéficiaire et la valeur du don. Si la somme est conséquente ou risque de créer une ambiguïté entre parrainage et mécénat, il peut être utile de sécuriser l’opération dans une convention.
Le calcul de la réduction d’impôt
Si toutes les conditions sont remplies, l’entreprise donatrice bénéficie d’une réduction de son impôt (IS ou IR), plafonnée. En cas de dépassement du plafond, l’excédent de versement est reportable sur les 5 exercices suivants. La réduction d’impôt n’est pas restituable : l’excédent non imputé est reportable sur l’impôt dû des années futures.
Un double suivi distinct doit être effectué : le suivi de l’excédent des dons qui dépasse le plafond annuel, et le suivi de l’excédent de réduction d’impôt non imputée sur l’impôt dû de l’exercice. Fiscalement, la réduction d’impôt ne se cumule pas avec la déductibilité de droit commun (la valeur du don n’est pas déductible).
Les obligations déclaratives
La déclaration du crédit d’impôt mécénat se fait au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise, en annexant un imprimé Cerfa spécifique justifiant l’action réalisée. Les justificatifs doivent impérativement être conservés par la société en cas de contrôle.
Article rédigé par Clément PEGON, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes Associé chez ENDRIX.
FAQ – Mécénat d’entreprise
Quelle est la différence entre mécénat et sponsoring ?
Le sponsoring suppose une contrepartie commerciale ou d’image pour l’entreprise, alors que le mécénat est un don sans contrepartie attendue, versé à un organisme d’intérêt général dont la gestion est désintéressée.
Le don de mécénat est-il soumis à la TVA ?
Non, en l’absence de contrepartie, le don n’est pas soumis à TVA, qu’il soit effectué en numéraire ou en nature.
Que se passe-t-il si le montant du don dépasse le plafond de réduction d’impôt ?
L’excédent de versement est reportable sur les 5 exercices suivants ; la réduction d’impôt n’étant pas restituable, elle est imputée sur l’impôt dû des années futures.
Quelles sont les obligations déclaratives du mécénat ?
L’entreprise doit annexer un imprimé Cerfa spécifique à sa déclaration de résultats et conserver les justificatifs (dont le reçu fiscal délivré par le bénéficiaire) en cas de contrôle.
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Clément PEGON, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes Associé chez ENDRIX
