L’article 22 de la Loi de Finances 2022 a ouvert la possibilité d’amortir les éléments incorporels du fonds commercial (clientèle, savoir-faire, nom commercial) pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Réservé aux “petites entreprises” au sens de la loi PACTE, ce dispositif est encadré par une mesure anti-abus depuis le 18 juillet 2022 excluant les acquisitions entre entreprises liées.
Un dispositif ouvert par la Loi de Finances 2022
L’article 22 de la Loi de Finances 2022 permet d’amortir les éléments incorporels du fonds commercial (clientèle, savoir-faire, nom commercial) pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Une mesure anti-abus depuis le 18 juillet 2022
Pour éviter les montages d’optimisation, une mesure anti-abus exclut de ce dispositif les acquisitions réalisées entre entreprises liées, à compter du 18 juillet 2022.
Qui est concerné ?
Le dispositif est réservé aux “petites entreprises” au sens de la loi PACTE, c’est-à-dire aux entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros, total de bilan inférieur à 6 millions d’euros, effectif inférieur à 50 salariés. Il s’applique également aux entreprises relevant des BA (bénéfices agricoles) et des BNC (bénéfices non commerciaux).
Modalités pratiques
L’option pour ce régime peut être exercée à tout moment. L’amortissement comptable s’effectue sur une durée de 10 ans, mais seule la part correspondant à la période transitoire (2022-2025) est fiscalement déductible.
Un dispositif à manier avec précaution
L’amortissement du fonds commercial a un impact direct sur les résultats de l’entreprise et peut entraîner une taxation plus lourde en cas de cession ultérieure. Ce dispositif mérite donc d’être étudié au cas par cas avec un expert-comptable avant toute décision.
FAQ – Amortissement du fonds commercial
Quels éléments du fonds commercial peuvent être amortis ?
La clientèle, le savoir-faire et le nom commercial, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ce dispositif ?
Non, il est réservé aux “petites entreprises” au sens de la loi PACTE, remplissant 2 des 3 critères de chiffre d’affaires, total de bilan et effectif.
Ce dispositif est-il encore ouvert aujourd’hui ?
La fenêtre d’acquisition éligible court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; une vérification de son éventuelle prolongation est recommandée avant toute nouvelle acquisition envisagée sur ce fondement.
Quel est l’impact d’un amortissement du fonds commercial en cas de cession ?
Il peut entraîner une taxation plus lourde lors d’une cession ultérieure, ce qui justifie une étude au cas par cas avec un expert-comptable avant toute décision.
