L’article 11 de la loi de Finances 2022 a allongé la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) de 8 à 11 ans. Réservé aux PME de moins de 250 salariés consacrant au moins 15 % de leurs charges à la R&D, ce statut ouvre droit à une exonération totale puis partielle d’impôt sur les sociétés, à une exonération de taxe foncière sur délibération locale, et à des exonérations de cotisations sociales patronales pour le personnel de recherche.
Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?
Il s’agit d’une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€), qui engage des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de ses charges, les dépenses de recherche s’entendant de celles qui ouvrent droit au Crédit d’Impôt Recherche.
Le statut de JEI est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts, ne résultant pas d’une reprise ou d’une extension d’activité préexistante. Leur capital doit être détenu de manière continue à plus de 50 % par des personnes physiques, directement ou indirectement (holding).
L’article 11 de la loi de Finances 2022 a confirmé l’intérêt porté à ce statut particulier en allongeant sa durée de 8 à 11 ans : il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, et pour les entreprises créées depuis moins de onze ans.
Les avantages fiscaux
En matière d’impôt sur les sociétés, ce statut ouvre droit à une période d’exonération totale des bénéfices, suivie d’une période d’abattement de 50 %, de douze mois chacune, dans le respect des règles de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux).
Sur délibération des collectivités locales, ce régime peut également permettre de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 7 ans, l’allongement de durée voté en matière d’impôt sur les sociétés n’ayant pas été repris pour les impôts locaux.
Les avantages sur le plan social
Ce statut prévoit des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux personnels participant à la recherche, ainsi qu’aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche. Certaines cotisations restent cependant à la charge de la JEI : contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, cotisations AT/MP, contributions au Fnal, entre autres.
L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute (part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC) et un montant maximum d’exonération, applicable par établissement et par année civile, égal à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’exonération est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. Sur le plan social, comme en matière d’impôts locaux, la durée n’a pas été allongée par l’article 11 de la loi de Finances.
Notre conseil
Afin de bénéficier de ce statut, il est préférable d’adresser un rescrit à l’Administration Fiscale, pour s’assurer que la société constitue bien une JEI. Les services fiscaux informent systématiquement l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, qu’une réponse ait été donnée ou non.
FAQ – Statut de Jeune Entreprise Innovante
Quelle est la durée du statut JEI depuis la loi de Finances 2022 ?
La durée du statut a été portée de 8 à 11 ans par l’article 11 de la loi de Finances 2022, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 et de moins de onze ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du statut JEI ?
Les PME de moins de 250 salariés, au chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, consacrant au moins 15 % de leurs charges à la R&D, et dont le capital est détenu à plus de 50 % par des personnes physiques.
Quels sont les avantages fiscaux du statut JEI ?
Une exonération totale des bénéfices puis un abattement de 50 %, chacun sur douze mois, ainsi qu’une possible exonération de taxe foncière sur délibération des collectivités locales.
Comment sécuriser l’éligibilité de son entreprise au statut JEI ?
Il est recommandé d’adresser un rescrit à l’Administration Fiscale afin de faire confirmer que la société remplit bien les conditions du statut avant d’en revendiquer le bénéfice.
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Nicolas FRITSCH, Associé ENDRIX
