Un nouveau site de référence pour les indépendants
Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, à l’unanimité, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Depuis fin 2021, les entrepreneurs disposent d’un site unique de référence pour leurs recherches, questions et démarches : entreprendre.service-public.fr.
Simplifier l’environnement juridique
Un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel
L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance. Ces mesures entraînent la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Une fiscalité au choix
L’entrepreneur individuel peut désormais choisir d’assujettir son entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une option auparavant réservée à l’EIRL.
Déclaration de chiffre d’affaires dès le début d’activité
Le délai de 90 jours auparavant nécessaire avant la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales est supprimé pour le micro-entrepreneur, qui peut ainsi accéder plus tôt aux attestations lui ouvrant ses droits.
Délais de choix du régime d’imposition allongés
Les délais d’option ou de renonciation à un régime réel d’imposition sont harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précèdent.
Attestations de vigilance assouplies
L’attestation de vigilance doit être délivrée aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur premières écheance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration ni de cotisations à verser.
Renforcer la protection sociale
Extension du statut de conjoint collaborateur
Ce statut est étendu au concubin du chef d’entreprise, mais limité à 5 ans pour garantir son caractère transitoire ; au-delà, il faudra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Modulation des cotisations sociales en temps réel
Les indépendants peuvent moduler en temps réel leurs cotisations versées (auto-liquidation), au plus près de leurs revenus, sans pénalité en cas de sous-estimation lors des modulations.
Baisse du coût de l’assurance volontaire AT/MP
La tarification de l’assurance volontaire contre les accidents du travail et maladies professionnelles, variable selon le secteur d’activité, est réduite d’environ 30 %, sans impact sur les prestations versées.
Faciliter reconversion, formation et transmission
Assouplissement de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs en redressement ou liquidation judiciaire, l’ATI (800 € par mois) est désormais élargie aux indépendants qui arrêtent définitivement une activité devenue non viable, sauf revenus inférieurs sur les deux dernières années.
Passage facilité de l’entreprise individuelle à la société
L’entrepreneur peut désormais apporter son patrimoine professionnel (biens, matériels, contrats) à une société en une seule opération juridique.
Exonération des plus-values lors d’un départ à la retraite
Le délai pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, en cas de départ à la retraite, est porté à 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois auparavant).
Plafonds d’exonération des plus-values de cession relevés
Pour une cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité, l’exonération totale s’applique désormais jusqu’à 500 000 € de valeur des actifs cédés (contre 300 000 €), et l’exonération partielle jusqu’à 1 000 000 € (contre 500 000 €).
FAQ – Plan en faveur des travailleurs indépendants
Qu’est-ce que le statut unique de l’entrepreneur individuel ?
Le statut unique rend par défaut insaisissable l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel face aux créanciers professionnels, sauf décision contraire de sa part. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance.
Le statut EIRL existe-t-il encore ?
Non, la création du statut unique de l’entrepreneur individuel a entraîné la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’option pour l’impôt sur les sociétés, auparavant réservée à l’EIRL, est désormais ouverte à tout entrepreneur individuel.
Un entrepreneur individuel peut-il choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés ?
Oui, l’entrepreneur individuel peut désormais choisir d’assujettir son entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une option qui était auparavant réservée au seul statut d’EIRL.
Le concubin peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Oui, ce statut a été étendu au concubin du chef d’entreprise, mais il reste limité à 5 ans pour garantir son caractère transitoire. Au-delà, il faut opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Qui peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L’ATI, initialement réservée aux ex-entrepreneurs en redressement ou liquidation judiciaire, est désormais élargie aux indépendants qui arrêtent définitivement une activité devenue non viable, sauf en cas de revenus inférieurs sur les deux dernières années. Son montant est de 800 € par mois.
Quels sont les nouveaux plafonds d’exonération des plus-values de cession ?
Pour une cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité, l’exonération totale s’applique désormais jusqu’à 500 000 € de valeur des actifs cédés, contre 300 000 € auparavant, et l’exonération partielle jusqu’à 1 000 000 €, contre 500 000 € précédemment.
