Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Les sommes acquises au titre de l’épargne salariale peuvent être, au choix du salarié, perçues directement ou placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il peut s’agir de la participation, de l’intéressement, de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), de la Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE), et de l’abondement de l’employeur, qui peut aller jusqu’à 3 fois le montant du versement du salarié.
Les dirigeants (Président de SAS, gérant de SARL…) peuvent également bénéficier de l’épargne salariale s’ils emploient au moins un salarié depuis plus de 12 mois, même à temps partiel, et jusqu’à 250 salariés au maximum. Sous réserve du respect de la période d’indisponibilité (5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le PERCO), les sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux.
Quels avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise ?
La déductibilité des sommes versées
Les sommes versées par l’entreprise au titre de la participation ou de l’abondement sont déductibles du résultat et exonérées de charges patronales et de taxes sur les salaires (à l’exception de la taxe sur les salaires elle-même). Les primes versées au titre de l’intéressement, de la PPV et de la PPVE sont également déductibles du résultat.
Le régime social applicable
Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sont exonérées de charges patronales et de taxes sur les salaires, ainsi que de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (le forfait social n’étant pas dû sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés). Les sommes versées au titre de la PPV sont exonérées de cotisations patronales et de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les sommes versées au titre de la PPVE entre 2026 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales, de forfait social et de contribution formation, mais restent soumises à une contribution d’assurance vieillesse au taux de 20 %.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PEE et du PEI ?
- Mariage ou PACS ;
- Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec garde d’un enfant ;
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- Rupture du contrat de travail ;
- Création ou reprise d’entreprise ;
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- Surendettement du salarié ;
- Violences conjugales faites à l’encontre du salarié.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PERCO ?
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- Surendettement du salarié ;
- Acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
FAQ – Épargne salariale et retraite
Un dirigeant peut-il bénéficier de l’épargne salariale ?
Oui, un dirigeant (président de SAS, gérant de SARL…) peut bénéficier de l’épargne salariale à condition d’employer au moins un salarié depuis plus de 12 mois, même à temps partiel, et de ne pas dépasser 250 salariés. Les sommes versées sont alors soumises aux mêmes règles fiscales et sociales que celles applicables aux salariés.
Les sommes versées sur un PEE sont-elles imposables ?
Les sommes versées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter la période d’indisponibilité de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Elles restent en revanche soumises aux prélèvements sociaux au moment de leur perception, qu’il s’agisse des intérêts, plus-values ou versements initiaux.
Combien de temps les sommes doivent-elles rester bloquées sur un PEE ou un PERCO ?
La période d’indisponibilité est de 5 ans pour le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), et s’étend jusqu’à la retraite pour le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO). Passé ce délai, les sommes sont disponibles sans justification ; avant, seul un cas de déblocage anticipé permet un retrait.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail pour l’épargne salariale ?
La rupture du contrat de travail constitue l’un des dix cas de déblocage anticipé du PEE et du PEI, quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Le salarié peut alors demander le versement immédiat de son épargne, sans attendre la fin de la période d’indisponibilité de 5 ans.
Le forfait social s’applique-t-il à l’intéressement dans les petites entreprises ?
Non : les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur l’intéressement, et celles de 50 à 250 salariés en sont également dispensées spécifiquement pour l’intéressement. Le forfait social peut en revanche s’appliquer à d’autres versements (participation, abondement) selon la taille de l’entreprise.
