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missions de commissariat aux apports réalisées
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missions de fusion et de scission accompagnées
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secteurs d'activité accompagnés
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commissaires aux comptes et experts mobilisés
Vos enjeux lors d'une opération de restructuration
Les obligations varient selon la nature de l’opération, la forme juridique des entités, la composition de l’actionnariat et les liens de détention : certaines situations imposent un rapport, tandis que d’autres autorisent une dispense ou une renonciation unanime des actionnaires, sous conditions. Une fusion simplifiée ne répond d’ailleurs pas aux mêmes exigences qu’une opération entre sociétés sans lien capitalistique. Qualifier précisément l’opération permet de déterminer la mission à conduire et les diligences nécessaires.
Anticiper l’intervention dès la construction du calendrier facilite la désignation du professionnel, l’identification des rapports requis et la collecte des informations nécessaires, ce qui limite les risques de retard et sécurise chaque étape de l’opération.
Nos Expertises complémentaires en audit
Distinguez la bonne mission pour produire
le bon niveau d'assurance
Commissariat aux apports
Lors d'un apport en nature ou d'avantages particuliers, Il est de notre responsabilité d'apprécier les valeurs proposées, les méthodes et les hypothèses retenues. Nous formalisons nos conclusions dans le rapport prévu par les textes.
Commissariat à la fusion
Nous vérifions la pertinence des valeurs relatives attribuées aux titres et le caractère équitable du rapport d'échange, à travers une lecture indépendante des méthodes et valeurs retenues.
Commissariat à la scission
Lorsqu'une scission relève des règles du commissariat à la fusion, nous examinons les valeurs relatives, la répartition et les rapports d'échange concernés, chaque projet étant qualifié séparément.
Sécuriser vos opérations d'apport, de fusion ou de scission
Chaque opération engage la valeur attribuée aux parties et la répartition entre associés : une lecture indépendante permet de sécuriser les décisions des organes concernés.
Nos équipes Audit ENDRIX vous accompagnent pour :
- apprécier les valeurs proposées lors d’un apport en nature ou d’avantages particuliers ;
- vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux titres lors d’une fusion ;
- évaluer le caractère équitable des rapports d’échange ;
- examiner les valeurs et répartitions concernées par une scission ;
- formaliser nos conclusions dans le rapport prévu par les textes.
Nous vous apportons une lecture indépendante, distincte de la négociation et de la responsabilité des organes qui arrêtent le projet.
Donnez un cadre fiable à une opération
qui transforme votre organisation
L'approche de nos équipes audit
Audit contractuel et missions spécifiques
Évaluation, due diligence, contrôle interne ou investigations financières : des travaux proportionnés à vos enjeux et à votre calendrier.
Commissariat aux comptes
Une assurance raisonnable sur vos comptes sociaux ou consolidés, adaptée à votre organisation et à votre calendrier de gouvernance.
Audit extra-financier
Certification CSRD, indicateurs ESG, financements à impact : une assurance indépendante pour renforcer la crédibilité de vos données extra-financières.
Le commissaire aux apports apprécie les apports en nature et les avantages particuliers. Le commissaire à la fusion examine les valeurs relatives et l'équité du rapport d'échange. Lors d'une scission, ces règles peuvent s'appliquer à la répartition et aux rapports d'échange.
Non. L'obligation dépend des sociétés et du montage. Dans certaines fusions, les actionnaires peuvent renoncer à l'unanimité à cette désignation. Des régimes simplifiés prévoient aussi des exceptions, mais un commissaire aux apports peut rester nécessaire.
Pour certains apports, une désignation unanime par les actionnaires est possible ; à défaut, elle intervient par décision de justice. La procédure doit être confirmée pour chaque opération.
Les sociétés et leurs conseils restent responsables des évaluations. Le commissaire examine les méthodes, les hypothèses et les valeurs proposées pour émettre l'avis prévu par la loi. Il ne négocie pas le rapport d'échange à la place des parties.
Dès que le schéma est suffisamment défini. Cette anticipation facilite la désignation, l'analyse d'indépendance, la collecte des informations et la remise du rapport dans les délais.
La société scindée transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La répartition des actifs et passifs, les titres attribués, les rapports d'échange et les apports en nature doivent être examinés.
Pour aller plus loin
Besoin de sécuriser une opération d'apport, de fusion ou de scission ?
Présentez-nous votre schéma, les sociétés concernées et votre calendrier. Nos experts ENDRIX qualifient le cadre de la mission et organisent une intervention indépendante, lisible et conforme.