25 années
au service des associations, fondations et structures de l'ESS.
+ 800 missions
réalisées par les équipes ESS ENDRIX.
6 experts dédiés
au Conseil ESS, sur l'ensemble du territoire.
Prestataire référencé
auprès des Dispositifs locaux d'accompagnement (DLA)
Sécuriser l'exception fiscale qui s'applique à votre structure
Pour une association ou une fondation, le principe reste simple : le droit commun est l’absence d’imposition, l’assujettissement est l’exception, réservée aux cas où la structure ne se comporte pas comme telle (article 261 du Code général des impôts). Mais cette exception s’applique dès que les faits s’écartent des statuts, et c’est là que le juridique et le fiscal doivent être pensés ensemble : un article des statuts mal rédigée peut faire perdre la gestion désintéressée ; une politique de dons juridiquement fragile peut exposer à une amende égale à 66 % du montant des reçus fiscaux émis à tort.
Sur le plan juridique, les équipes ENDRIX interviennent sur vos statuts (objet social, gouvernance, conditions de dissolution), le mandat de vos dirigeants et le formalisme de vos instances, l’architecture qui protège votre structure en cas de contrôle ou de contentieux.
Sur le plan fiscal, elles analysent la qualification de vos activités au regard de la règle des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité), vous accompagnent dans la sectorisation ou la filialisation de vos activités lucratives, et sécurisent vos positions de mécénat par le rescrit fiscal.
Sur les dossiers fiscaux les plus complexes ou contentieux (redressement, contentieux avec l’administration), cette analyse s’articule avec l’expertise Droit fiscal de l’équipe Avocats ENDRIX.
Cette double lecture permet de fiabiliser vos décisions avant qu’un contrôle ou un partenaire ne les remette en cause.
Nos Expertises complémentaires en Économie Sociale et Solidaire
Un accompagnement adapté à vos enjeux
De la rédaction de vos statuts à la sécurisation de vos positions fiscales, nos équipes interviennent sur l’ensemble des sujets qui engagent juridiquement et fiscalement votre structure :
Refonte et rédaction des statuts
Objet social, gouvernance, conditions de dissolution : mise en cohérence de vos statuts et de votre règlement intérieur avec la réalité de votre activité.
Identification de la forme juridique adaptée
Association, fondation, fonds de dotation, coopérative : analyse comparative pour un projet en création ou en évolution (Loi ESS du 31 juillet 2014).
Sécurisation du mandat des dirigeants
Prévention du risque de requalification en direction de fait, seuils de rémunération (trois quarts du SMIC), transparence vis-à-vis de l'assemblée générale.
Diagnostic fiscal et de lucrativité
Analyse au regard de la règle des 4P et de la gestion désintéressée ; préconisation : maintien de la non-lucrativité, sectorisation ou filialisation.
Rescrit fiscal, mécénat et stratégie de dons
Vérification de l'éligibilité aux reçus fiscaux, dépôt de la demande de rescrit, mise en place sécurisée de vos leviers de financement (dons, crowdfunding, appel à la générosité du public).
Sécurisation des conventions de financement
Relecture juridique et fiscale des conventions de subvention et de marché public, traitement de la TVA non récupérable.
Stratégie immobilière et choix du véhicule juridique
Analyse comparative des options (portage direct, SCI, fonds de dotation) pour vos projets patrimoniaux.
Accompagnement en cas de contrôle
Défense intégrée, juridique et fiscale, en cas de vérification URSSAF ou de contrôle fiscal.
Une intervention pensée pour anticiper les zones de fragilité avant qu’elles ne deviennent des contentieux.
Accompagner chaque étape de votre sécurisation juridique et fiscale
Les choix juridiques et fiscaux d’une association ou d’une fondation évoluent avec son activité : un nouveau financement, une activité commerciale qui se développe ou un projet de mécénat imposent de revoir régulièrement les statuts, la gouvernance et la position fiscale de la structure.
Chez ENDRIX, cette revue suit une méthode en trois temps : une analyse fiscale de l’existant, une estimation de l’impact organisationnel, puis une estimation de l’impact économique de chaque scénario.
Les équipes ESS ENDRIX vous accompagnent notamment pour :
- vérifier l’objet, la gestion désintéressée et la lucrativité de vos activités (règle des 4P) ;
- construire vos statuts, votre gouvernance et le mandat de vos dirigeants ;
- déposer vos demandes de rescrit fiscal et sécuriser votre politique de dons et mécénat ;
- chiffrer l’impact économique de chaque scénario (sectorisation, filialisation, fiscalisation globale) ;
- vous accompagner en cas de contrôle ou de vérification.
Une approche qui traite le juridique et le fiscal comme un seul et même système de décision.
Pourquoi sécuriser vos décisions juridiques et fiscales ?
L'approche de nos équipes pour sécuriser votre structure
Des expertises complémentaires pour aller plus loin
Stratégie et projet associatif
Clarifier votre vision et structurer votre développement.
Modèle socio-économique et financier
Consolider votre viabilité économique et diversifier vos ressources.
Organisation interne et gouvernance
Structurer votre fonctionnement et clarifier les rôles.
Accompagnement du secteur médico-social
Structurer et piloter vos établissements et services (ESMS).
Comptabilité et pilotage financier
Structurer vos outils de gestion et vos comptes annuels.
Regroupement, rapprochement et fusion
Structurer vos outils de gestion et vos comptes annuels.
Cela s'apprécie au regard de la règle des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité) et du caractère désintéressé de la gestion. Un diagnostic permet de trancher et de sécuriser votre position.
C'est une démarche auprès de l'administration fiscale pour confirmer que votre structure répond bien aux critères du Code général des impôts (article 261), avant de vous engager.
Oui, si elle poursuit un intérêt général, n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes et conserve une gestion désintéressée. Émettre un reçu à tort expose à une amende égale à 66 % du montant de la réduction d'impôt obtenue par le donateur.
La sectorisation limite l'impôt sur les sociétés, la TVA et la CET au seul secteur lucratif ; la filialisation loge ces activités dans une entité commerciale distincte. Le choix dépend de votre volume d'activité et de vos objectifs.
Lors d'une évolution de votre activité, d'un rapprochement, de l'arrivée d'un nouveau financeur, ou plus largement dès que vos statuts ne reflètent plus votre fonctionnement réel.
Pour aller plus loin
