Pour les associations de services à la personne, la maîtrise des enjeux stratégiques liés aux ressources humaines, à la concurrence accrue et aux financements est une nécessité pour assurer leur pérennité face à des franchises commerciales ne cessant de se développer. La transformation en société coopérative et participative (SCOP) pourrait-elle constituer une des solutions pour contrer cette évolution ? Le passage vers la fiscalité commerciale constitue-t-il alors un frein ?
Transformer l’association en SCOP, une piste à étudier pour assurer sa pérennité
Tester son projet et adapter sa forme juridique est parfois l’une des pistes à étudier pour en assurer la pérennité. Il est ainsi possible, pour une association, d’adopter une forme sociétaire sans renoncer à son projet, à ses valeurs fondatrices ou à son principe démocratique. Évoluer vers le statut de SCOP peut constituer une nouvelle étape du développement de l’activité.
« Pour conserver les valeurs fondatrices de la structure et offrir aux salariés une vraie place dans la gouvernance, la SCOP peut être une solution. »
Quels contexte et évolution du marché des services à la personne ?
Une fiscalité en évolution dynamisant l’offre
Depuis le début des années 1990, une succession de mesures fiscales et sociales [1] s’est enchaînée afin de favoriser le développement des services à la personne et des entreprises, aux dépens des acteurs historiques du secteur que sont les associations.
En 1996, une nouvelle loi [2] autorise les entreprises à investir le secteur, en plus des particuliers employeurs et des associations. En 2000, la diminution du taux de TVA de 19,60 % à 5,5 % entraîne une baisse des tarifs et, mécaniquement, le développement accéléré des entreprises par rapport aux associations bénéficiant de l’exonération de TVA [3] sur l’ensemble de leurs services, indépendamment de l’existence d’un marché concurrentiel.
En 2002, l’agrément [4], jusque-là réservé aux structures associatives, est ouvert aux entreprises. La réduction fiscale est désormais étendue aux utilisateurs de services à domicile réalisés par des entreprises agréées. Depuis 2014, le taux de TVA est passé à 10 % pour les prestations ne concernant pas les personnes dépendantes, et à 20 % pour certains services comme l’activité de mandataire.
Cette succession de mesures a ainsi créé un marché concurrentiel au détriment des associations et de leurs spécificités [5], alors qu’elles assument pourtant des prestations destinées à un public peu pris en charge par les entreprises. L’utilité sociale n’étant pas le cœur de leur projet, celles-ci ne sont en effet pas toujours enclines à répondre aux besoins des territoires les plus isolés et à proposer des prestations adaptées en termes de tarification, afin de préserver leurs marges.
« Les services à la personne se sont développés autour d’un besoin d’utilité sociale : l’assistance aux personnes dépendantes. »
Des créations de structures concentrées sur le secteur lucratif
La création de nouvelles structures de services à la personne a surtout été soutenue par les entreprises, dont le nombre s’accroît de 6,3 % entre 2017 et 2018, alors que celui des associations continue de diminuer de 2,9 % sur la même période. Les entreprises représentent 41,4 % des heures réalisées par des prestataires en 2018 [6], contre 49,8 % pour les associations, soit une évolution respective de + 6,7 % et de − 2,5 % en une seule année.
« Il s’agit aujourd’hui d’un marché dans lequel la part des entreprises est croissante. »
Statut fiscal en matière de TVA
La loi de finances pour 2019 a restreint le bénéfice de l’exonération de TVA dont bénéficiaient les associations [7]. Il s’agit d’un précédent puisque, pour la première fois, cette exonération propre aux associations de services à la personne, dont la gestion est désintéressée et qui sont agréées ou autorisées, est désormais limitée aux services d’aide fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance [8].
La fiscalité ne semblerait plus être un frein
Si la grande majorité des porteurs de projets créent une entreprise plutôt qu’une association, ceci témoigne que le seul critère du statut fiscal de la structure n’est plus une contrainte ou un enjeu [9]. La forme commerciale est devenue plus attractive : si l’aspect patrimonial peut être aussi un objectif, garder la main sur la gestion de son projet est tout aussi essentiel.
« Le statut fiscal commercial, qui pourrait néanmoins constituer un frein, a tendance à s’estomper dans les faits. »
Malgré le contexte d’insécurité fiscale dans lequel les associations se trouvent [10], le respect de la notion de gestion désintéressée et de non-lucrativité leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux par rapport aux sociétés. La vigilance s’impose donc, mais la généralisation de la fiscalité à tous les services à la personne constituerait-elle finalement un réel handicap pour le projet associatif ? [11] Du fait de ces évolutions, la transformation d’une association en SCOP est une option à envisager, en tenant compte à la fois de la fiscalité et de la gouvernance.
La SCOP comme réponse aux problématiques de gouvernance associative
Gouvernance associative et gestion désintéressée
L’existence d’une association tient à l’engagement bénévole d’au moins deux personnes pour adhérer et porter son projet. C’est l’esprit de la loi du 1er juillet 1901 qui a engendré le principe de la gestion désintéressée, repris par l’administration fiscale : « Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée » [12].
Pour remplir ce critère fiscal essentiel, la gestion et l’administration de l’association doivent être réalisées à titre bénévole, rémunération maximale aux trois quarts du SMIC, ou selon les ressources de l’association [13], par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Problématiques de gouvernance dans une association
De nombreuses associations de services à la personne partagent le constat de la difficulté à mobiliser des administrateurs bénévoles ou, simplement, à renouveler leurs mandats. La complexité croissante de la gestion, la négation de la spécificité de leur action depuis le milieu des années 1990, et la délicate gestion des ressources humaines expliquent le déficit de gouvernance bénévole. Celui-ci rend parfois difficile la mise en place d’un conseil d’administration réellement indépendant du fondateur, le premier se reposant au quotidien sur le second. Cette pratique peut alors incidemment transformer la direction salariée en une « direction de fait » [14], et remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
« Les associations du secteur partagent le constat de la difficulté à mobiliser des administrateurs bénévoles ou à renouveler leurs mandats. »
La SCOP offre une alternative de gouvernance
Lorsque la gouvernance s’essouffle ou dysfonctionne, cela constitue, outre le risque fiscal potentiel souligné précédemment, un frein aux prises de décisions stratégiques face à un environnement concurrentiel exacerbé. La SCOP offre alors une alternative par son management participatif : contrairement aux associations, elle n’exige pas d’implication bénévole pour son administration et sa gestion, mais intègre les salariés, alors associés ou actionnaires de l’entité [15]. Ces derniers réalisent un projet collectif dans la continuité du projet associatif, dans lequel ils peuvent se projeter plus facilement. La direction salariée se transformerait typiquement en gérance salariée, bénéficiant néanmoins d’une protection au regard du risque de chômage [16]. Autre avantage non négligeable pour les coopérateurs : ils ne sont responsables des dettes de la SCOP qu’à concurrence de leur participation dans le capital.
La fiscalité des associations de services à la personne est-elle un frein à la transformation ?
Lucrativité : rappel du droit commun
Pour les associations, le droit commun est l’absence d’imposition ; l’assujettissement est l’exception réservée aux cas où l’association se comporte comme un acteur économique lucratif, intervenant sur un marché concurrentiel. L’administration fiscale cherche ici à préserver le secteur marchand d’une concurrence jugée déloyale : si un usager ne constate aucune différence [17] de prestation ou de tarif entre une association et une entreprise dans une même zone géographique, l’administration fiscale considère l’association comme lucrative, au nom du principe de liberté et d’égalité de traitement devant l’impôt.
Exonération spécifique jusqu’en 2019
Jusqu’au 1er janvier 2019, la gestion désintéressée et l’utilité sociale des associations du secteur étaient prises en compte dans leur ensemble, indépendamment de la seule situation de fragilité ou de dépendance des usagers bénéficiaires. Avec le développement des entreprises sur le marché, les conditions d’exercice de l’activité des associations de services à la personne les faisaient apparaître de plus en plus comme lucratives, mais elles bénéficiaient de l’exonération légale de TVA [18], en application de l’article L. 7231-1 du Code du travail ou de l’article L. 313-1 du CASF, et de l’exonération d’impôt sur les sociétés liée [19]. L’association jouissait ainsi d’une exception à la règle des « 4P » [20], comme d’autres secteurs tels que l’insertion par l’activité économique.
2019, un nouveau coup dur
La nouvelle réglementation fiscale [21] complexifie davantage la gestion des associations de services à la personne s’adressant à la fois aux deux catégories de bénéficiaires (personnes en situation de fragilité ou de dépendance [22], ou non) avec des moyens communs. Pour ces associations, il faut désormais démontrer, sur le plan fiscal, que la règle des « 4P » ne s’applique pas sur leur territoire, ce qui reste très improbable en ville. La sectorisation des activités en fonction du public desservi est donc, dans la plupart des cas, une nécessité [23], indépendamment de la complexité de gestion que cela entraîne.
Transformation en SCOP : un impact fiscal à géométrie variable
Les conséquences fiscales de l’assujettissement aux impôts commerciaux sur le modèle économique seront différentes pour chaque association [24]. L’impact financier de la TVA sera par exemple plus ou moins sensible selon la part de chiffre d’affaires concernant un public fragile, la différence de marge entre une TVA à 5,5 % et une TVA à 20 % pouvant atteindre près de 15 %, l’environnement concurrentiel laissant peu de latitude pour répercuter le prix.
De la même façon, les associations au-dessus d’une certaine taille économiseront la taxe sur les salaires, pouvant représenter plus de 5 % de la masse salariale, alors que les plus modestes [25] ne réaliseront aucune économie en cas de fiscalisation. L’imposition des résultats à l’impôt sur les sociétés bénéficie par ailleurs de certaines exonérations rendant le dispositif attractif pour une SCOP [26].
Associations bénéficiant d’un patrimoine immobilier
Le passage d’un environnement fiscal non soumis aux impôts commerciaux à un environnement assujetti peut avoir un impact très significatif au moment de la vente d’un patrimoine immobilier. En cas de cession de biens immobiliers postérieurement à la transformation en SCOP, la plus-value de la cession sera imposable au taux de droit commun à l’impôt sur les sociétés, contre une exonération dans les associations non fiscalisées.
Si l’association souhaite vendre le bien à moyen ou long terme, deux choix s’offrent à elle : réaliser cette opération de vente avant la transformation, ou étudier préalablement la possibilité d’une réévaluation de l’ensemble de l’actif par comptabilisation d’un écart de réévaluation. Outre un renforcement des fonds propres de la future SCOP, cela permet aussi d’accroître les futures dotations aux amortissements du bien immobilier et de diminuer les résultats imposables futurs. Il faut toutefois un délai suffisamment long entre la réévaluation et l’opération de transformation envisagée, pour éviter un risque de remise en cause pour abus de droit à but principalement fiscal, une option à manier avec précaution, qui alimentera par ailleurs une réserve non partageable par les coopérateurs, contrairement aux résultats comptables que la SCOP pourra réaliser après la transformation.
FAQ – Transformation d’une association de services à la personne en SCOP
Pourquoi une association de services à la personne envisagerait-elle de devenir une SCOP ?
La SCOP permet de conserver les valeurs fondatrices et le principe démocratique de l’association tout en offrant aux salariés une vraie place dans la gouvernance, dans un contexte de difficulté croissante à mobiliser des administrateurs bénévoles.
La fiscalité constitue-t-elle un frein à cette transformation ?
L’impact fiscal varie selon chaque association (TVA, taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, patrimoine immobilier) : il doit être étudié au cas par cas plutôt que considéré comme un frein systématique.
Quel est l’impact de la transformation en SCOP sur un patrimoine immobilier associatif ?
La cession d’un bien immobilier après la transformation devient imposable au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, contre une exonération en association non fiscalisée : une réévaluation préalable de l’actif peut être étudiée.
Qui peut accompagner une association dans ce type de transformation ?
ENDRIX accompagne les associations de services à la personne dans l’analyse juridique et fiscale de leur transformation en SCOP, en tenant compte à la fois de la fiscalité et des enjeux de gouvernance.
