Ce que change la loi Lemoine
L’assurance de prêt, ou assurance emprunteur, sécurise le remboursement de l’emprunt en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité, etc. (selon les garanties choisies). Son coût total sur la durée de l’emprunt peut représenter une part importante de l’échéance mensuelle.
Aujourd’hui, environ les trois quarts des contrats d’assurance de prêt immobilier sont des contrats groupe proposés par les banques. Il est pourtant possible de choisir une délégation d’assurance extérieure, auprès d’un courtier par exemple, ce qui permet d’introduire davantage de concurrence et de rendre du pouvoir d’achat aux emprunteurs.
Avec la loi Lemoine du 28 février 2022, les règles relatives au questionnaire de santé et au droit à l’oubli évoluent : il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à tout moment (depuis le 01/06/2022 pour les nouveaux contrats, le 01/09/2022 pour les contrats en cours).
Exemple chiffré d’économies réalisées
Exemple : un couple, cadre commercial non-fumeur né en 1978 et employée administrative non-fumeuse née en 1975, emprunte 431 000 € à 1,2 % sur 240 mois (quotités assurées de 100 % sur chaque tête), le passage à une délégation d’assurance peut générer une économie substantielle sur ce type de profil, à chiffrer au cas par cas.
Ce qui influe sur l’obtention et le coût de l’assurance emprunteur
Le questionnaire médical (voire les examens médicaux nécessaires selon le montant du projet, le montant déjà emprunté et l’âge de l’assuré) est complété et envoyé sous pli confidentiel au médecin conseil de la compagnie d’assurance, qui retrace l’état de santé et les antécédents médicaux, y compris le statut fumeur/non-fumeur, qui peut faire varier le coût de l’assurance de plus ou moins 20 %.
Selon l’avis de son médecin conseil, l’assureur peut accepter de couvrir, refuser, accepter avec exclusions (exemple : exclusion de l’invalidité liée à une opération du genou déjà réalisée) ou accepter avec surprimes (exemple : surpoids important).
Suppression du questionnaire médical sous 200 000 €
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 €, dont l’échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Ce montant est une quotité : à deux, assurés à 50/50, il peut être doublé. Cela évite les surprimes aux emprunteurs souffrant de pathologies cardiaques, respiratoires, de diabète, etc. Un décret pourra faire évoluer, à la hausse uniquement, la limite d’âge et la quotité, à l’issue de l’expertise du CCSF et de l’ACPR.
Droit à l’oubli réduit à 5 ans
La loi Lemoine raccourcit le délai du droit à l’oubli pour les cancers à cinq ans (contre dix ans auparavant), et l’élargit à l’hépatite C. Le dispositif de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) comporte une liste de pathologies pour lesquelles ni surprimes ni exclusions de garantie ne sont appliquées ; le texte prévoit que l’élargissement à d’autres pathologies (diabète, VIH) fasse l’objet de négociations entre les acteurs de la convention AERAS.
Les autres paramètres à surveiller
La profession figure sur le bulletin d’adhésion : certaines activités sont considérées à risque (produits dangereux, usure prématurée des articulations). Les contrats peuvent exclure d’office certains problèmes de dos (affections disco-vertébrales) ; la pratique sportive et les loisirs intéressent également l’assureur (exclusion fréquente des sports extrêmes).
Le taux d’assurance de chaque co-emprunteur fait varier le coût : on peut assurer au maximum 100 % sur chaque tête, ou un pourcentage déterminé selon les revenus de chacun. Le niveau de garanties choisies joue aussi sur le coût.
Quelles garanties souscrire ?
Les contrats proposent au minimum la couverture du risque décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, ne plus pouvoir faire seul trois des quatre actes de la vie courante : se lever, se déplacer, se nourrir, se laver). Seule cette lourde invalidité est couverte sans option supplémentaire : il est possible de s’assurer, en plus, pour une invalidité temporaire ou permanente, totale ou partielle, utile si l’on ne peut plus travailler sans pour autant subir une PTIA.
Pour comparer deux assurances emprunteur, il convient de regarder le coût total sur la durée de l’emprunt en euros (et non le taux, certains étant exprimés sur le capital restant dû, d’autres sur le capital initial), et de s’attacher aux garanties et situations couvertes.
FAQ – Loi Lemoine et assurance emprunteur
Depuis quand peut-on changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022.
Pour quels prêts le questionnaire médical est-il supprimé ?
Pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € par assuré, dont l’échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
Quelle est la durée du droit à l’oubli pour un cancer ?
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant ; ce délai s’applique également à l’hépatite C.
Pourquoi changer pour une délégation d’assurance ?
Les trois quarts des contrats sont encore des contrats groupe bancaire : la délégation d’assurance permet souvent de réaliser des économies substantielles sur la durée du prêt en mettant les assureurs en concurrence.
Quels critères influencent le coût de l’assurance emprunteur ?
Le statut fumeur/non-fumeur, la profession, la pratique sportive, le taux d’assurance de chaque co-emprunteur et le niveau de garanties choisies.
Besoin d’un accompagnement ?
Vous souhaitez faire chiffrer vos économies potentielles en changeant d’assurance de prêt ?
Maud ESCOFFIER, Associée, Conseil personnel du dirigeant, ENDRIX
