Un âge légal porté à 64 ans en 2030
Le PLFRSS porte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l’horizon 2030, par un relèvement progressif de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. L’âge du taux plein automatique reste, lui, inchangé à 67 ans.
Une durée de cotisation à 43 annuités accélérée
La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein est portée à 43 annuités dès 2027, au lieu de 2035 comme le prévoyait le calendrier Touraine initial.
Les dispositifs de départ anticipé pour carrières longues
- Carrières longues : départ anticipé de 2 ans
- Carrières très longues : départ anticipé de 4 ans, possible dès 60 ans avec 44 ans de cotisation
- Ayant commencé à travailler avant 16 ans : départ possible dès 58 ans
- Les périodes d’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) sont prises en compte dans le calcul des carrières longues
Un minimum de pension revalorisé
Le minimum de pension est revalorisé à 85 % du Smic net, soit environ 1 200 € bruts, avec une hausse de 100 € par mois dès le 1er septembre 2023. Ce minimum est indexé sur le Smic, puis sur l’inflation.
Le volet pénibilité et usure professionnelle
- Élargissement du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
- Abaissement des seuils de travail de nuit ouvrant droit au C2P
- Création d’un droit à la reconversion professionnelle
- Mise en place d’un fonds d’investissement dédié à la prévention de l’usure professionnelle
- Instauration d’une visite médicale de fin de carrière à 61 ans
Des mesures en faveur de l’emploi des seniors
- Cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits à pension
- Retraite progressive élargie à la fonction publique et aux travailleurs indépendants
- Index seniors obligatoire, d’abord pour les entreprises de plus de 1000 salariés, puis de plus de 300 salariés
La fermeture des régimes spéciaux
Les principaux régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaires, Banque de France, CESE) sont fermés pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 ; les régimes autonomes ne sont pas concernés par cette fermeture.
L’abandon du transfert du recouvrement à l’Urssaf
Le projet de transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf, un temps envisagé, est définitivement abandonné dans le cadre de cette réforme.
FAQ – Réforme des retraites : dispositions clés du projet de loi
Quel est l’âge légal de départ à la retraite visé par la réforme en 2030 ?
64 ans, atteint par un relèvement progressif de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. L’âge du taux plein automatique reste fixé à 67 ans.
La durée de cotisation de 43 annuités s’applique-t-elle dès 2023 ?
Non, elle est accélérée pour être atteinte dès 2027, au lieu de 2035 comme le prévoyait initialement le calendrier Touraine.
Quels sont les dispositifs de départ anticipé pour carrière longue ?
Un départ anticipé de 2 ans pour carrière longue, de 4 ans pour carrière très longue (possible dès 60 ans avec 44 ans de cotisation), et un départ possible dès 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans.
Le minimum de pension a-t-il été revalorisé ?
Oui, il est porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 200 € bruts, avec une hausse de 100 € par mois depuis le 1er septembre 2023.
Quels régimes spéciaux sont concernés par la réforme ?
Les principaux régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaires, Banque de France, CESE) sont fermés pour les nouveaux embauchés depuis le 1er septembre 2023 ; les régimes autonomes ne sont pas concernés.
