Deux procédures fondamentalement différentes
Le licenciement économique est engagé à l’initiative de l’employeur : il repose sur une analyse économique du motif invoqué, l’application de critères d’ordre pour désigner les salariés concernés, et une obligation de recherche de reclassement. La rupture conventionnelle, à l’inverse, résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Préavis et indemnité
En cas de licenciement économique, le préavis est indemnisé via le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) lorsque celui-ci est proposé. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Le montant de l’indemnité de rupture reste équivalent dans les deux cas.
Droits au chômage
Un salarié licencié pour motif économique ayant adhéré au CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75 % du salaire journalier de référence brut pendant un an, assortie d’une priorité de réembauchage d’un an. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnisation chômage suit le régime classique, entre 57,4 % et 75 % du salaire journalier de référence.
Délais de contestation
Un licenciement économique peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois. La rupture conventionnelle, quant à elle, bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après sa signature, pendant lequel chaque partie peut revenir sur son consentement.
FAQ – Licenciement économique et rupture conventionnelle
Qui décide entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle ?
Le licenciement économique est engagé à la seule initiative de l’employeur, sur la base d’un motif économique réel et sérieux, tandis que la rupture conventionnelle résulte d’un accord commun négocié entre l’employeur et le salarié, chacun pouvant s’y opposer librement.
Le préavis est-il indemnisé de la même façon dans les deux cas ?
Non. Le licenciement économique ouvre droit, lorsque le Contrat de Sécurisation Professionnelle est proposé, à une indemnisation du préavis via ce dispositif, alors que la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis à indemniser, le montant de l’indemnité de rupture restant toutefois comparable.
L’indemnisation chômage est-elle plus avantageuse après un licenciement économique ?
Un salarié ayant adhéré au CSP perçoit 75 % de son salaire journalier de référence brut pendant un an avec une priorité de réembauchage, contre un régime classique compris entre 57,4 % et 75 % pour une rupture conventionnelle.
Peut-on revenir sur sa décision après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après sa signature, pendant lequel l’employeur comme le salarié peuvent librement revenir sur leur consentement, ce que ne permet pas un licenciement économique une fois notifié.
Dans quel délai peut-on contester chacune de ces procédures ?
Un licenciement économique peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification, un délai spécifique qui diffère du délai de rétractation de 15 jours propre à la rupture conventionnelle.
Qui peut vous accompagner pour sécuriser ce choix ?
Les équipes Droit Social d’ENDRIX accompagnent les entreprises dans l’analyse des risques de procédure et de contentieux propres à chaque option, afin de sécuriser la décision entre licenciement économique et rupture conventionnelle.
