La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative.
Quel est le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur ?
- 3 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de sa rémunération. Les PPV sont exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
- 6 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation, pour les associations et fondations pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt et pour les Ésat (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail).
Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur ?
- Les Salariés et agents des employeurs de droit privé ainsi que des établissements publics (EPIC* et EPA** employant du personnel de droit privé),
- Les Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,
- Les Travailleurs handicapés liés à un Ésat*** et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
La PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié prévu par la loi, par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
*Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
** Etablissement Public Administratif
*** Établissement et service d’aide par le travail
Peut-on moduler le montant selon les salariés ?
Le montant de la prime pourrait être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, combinables entre eux, à savoir :
- la rémunération ;
- le niveau de qualification ou de classification ;
- l’ancienneté ;
- la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Il n’est donc pas possible de prévoir un autre critère, comme un critère de performance collective par exemple.
Peut-on moduler le montant selon les salariés ?
Le montant de la prime pourrait être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, combinables entre eux, à savoir :
- la rémunération ;
- le niveau de qualification ou de classification ;
- l’ancienneté ;
- la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Il n’est donc pas possible de prévoir un autre critère, comme un critère de performance collective par exemple.
(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2) Par an et par bénéficiaire.6000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, certaines associations et fondations et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT (voir nos développements).
(3) Exonération sans condition de niveau de rémunération(donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC).
(4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.
Comment mettre en place cette Prime de Partage de la Valeur ?
Les modalités d’attribution et de versement de la PPV doivent être mises en place par DUE (Décision unilatérale Employeur) après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe, ou par accord d’entreprise ou de groupe
Loi sur le Partage de la Valeur : Rappel des points essentiels à retenir
- Primes Possibles : Les entreprises peuvent verser des primes deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et les placer sur un plan d’épargne salariale.
- Obligations pour les Entreprises de 11 à 50 Salariés : Ces entreprises, générant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur 3 années consécutives, doivent obligatoirement proposer l’un des dispositifs suivants : prime de participation, prime d’intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), ou prime partage de la valeur (PPV).
- Entreprises de Plus de 50 Salariés : Elles doivent entamer des négociations sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal et les modalités de versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, d’une prime de partage de la valeur, un abondement sur un plan d’épargne salariale ou l’instauration d’un intéressement.
- Avances sur participation/intéressement.
FAQ – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
Anciennement appelée prime Macron, la PPV permet à l’employeur de verser une prime facultative et exonérée de cotisations sociales à ses salariés, dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année.
Quel est le montant maximal de la PPV ?
3 000 € par salarié et par an pour toutes les entreprises, porté à 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation.
Qui peut bénéficier de la PPV ?
Les salariés et agents des employeurs de droit privé, les intérimaires mis à disposition, et les travailleurs handicapés liés à un ESAT.
Peut-on moduler le montant de la PPV selon les salariés ?
Oui, selon la rémunération, la classification, l’ancienneté ou la durée de présence, mais pas selon un critère de performance collective.
Combien de fois par an peut-on verser la PPV ?
Depuis le 1er décembre 2023, jusqu’à deux fois par an, dans la limite d’une fois par trimestre.
