De nouvelles dispositions ont été promulguées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, afin de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt.
Déclaration obligatoire du montant des dons reçus et des reçus émis
Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative portant sur le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés ; les entreprises donatrices devront également disposer de reçus fiscaux (art. 19).
La procédure spécifique de contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons a été élargie en 2022 : au-delà du simple contrôle de concordance, l’administration peut exercer un contrôle de régularité visant à s’assurer du respect, par l’organisme, des conditions prévues pour l’octroi des avantages fiscaux au contribuable (art. 18).
La liste des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et versements, en cas de condamnation définitive de l’organisme bénéficiaire, est étendue (art. 20).
Quelles modalités pour cette obligation de déclaration ?
Suite à des échanges avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), France Générosités a partagé des informations pratiques concernant l’obligation de déclaration du montant des dons reçus et des reçus émis :
Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires.
Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site demarches-simplifiees.fr est en cours d’élaboration. Ce processus permettra à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche, sans compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.
Quelle date d’entrée en vigueur ?
Cette nouvelle obligation de déclarer le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés s’applique aux organismes bénéficiaires de dons à compter du 1er janvier 2021, ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
FAQ – Obligations déclaratives des associations bénéficiaires de dons
Quelle loi a instauré cette obligation déclarative ?
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui impose aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés.
Comment les associations doivent-elles effectuer cette déclaration ?
Via des cases supplémentaires ajoutées aux formulaires n° 2065 ou n° 2070 pour les organismes déjà soumis à déclaration, ou via une démarche spécifique sur demarches-simplifiees.fr pour les autres, à l’aide de leur numéro RNA ou SIREN.
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2021, ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Quelles sont les conséquences en cas de manquement ?
La procédure de contrôle sur place a été élargie à un contrôle de régularité, et la liste des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons a été étendue.
