Une loi adoptée fin 2022
La loi Marché du Travail a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2022, puis par le Sénat le 17 novembre 2022.
La contracyclicité de l’assurance chômage
La loi introduit un principe de « contracyclicité » du régime d’assurance chômage : les conditions d’indemnisation peuvent être modulées selon des indicateurs conjoncturels du marché du travail.
Un bonus-malus limité aux fins de CDD courts
Le bonus-malus sur les cotisations patronales est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, avec un plafonnement à plus ou moins 0,5 point.
Le refus de CDI par un salarié en CDD ou en contrat de mission
Un salarié en CDD qui refuse à trois reprises en 12 mois une proposition de CDI perd le bénéfice de l’allocation chômage, sauf s’il a retrouvé un CDI entre-temps. Pour un salarié en contrat de mission, un seul refus suffit à produire cet effet. Dans les deux cas, l’employeur doit transmettre la proposition écrite à Pôle Emploi.
La présomption de démission en cas d’abandon de poste
La loi instaure une procédure applicable à l’abandon de poste : l’employeur adresse une mise en demeure au salarié, et à l’expiration du délai fixé, une présomption de démission s’applique. Le salarié conserve un recours possible devant le conseil de prud’hommes, directement au bureau de jugement, qui doit statuer sous un mois.
Des assouplissements sur le CDD et le contrat de mission
Possibilité de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret.
Suppression de la durée maximale de 36 mois pour le contrat de mission en cas de CDI Intérimaire (CDII).
Expérimentation alliant VAE et contrat de professionnalisation, pour une durée de 3 ans, dans les secteurs en tension.
Élections professionnelles : un périmètre d’éligibilité élargi
La loi élargit l’éligibilité aux élections professionnelles aux salariés disposant d’une délégation d’autorité assimilable à celle du chef d’entreprise.
FAQ – Loi Marché du Travail
Qu’est-ce que la contracyclicité de l’assurance chômage ?
Elle permet de moduler les conditions d’indemnisation du chômage selon des indicateurs conjoncturels du marché du travail.
Que se passe-t-il si un salarié en CDD refuse un CDI ?
Après trois refus en 12 mois (un seul pour un contrat de mission), il perd le bénéfice de l’allocation chômage, sauf s’il a retrouvé un CDI entre-temps ; l’employeur doit transmettre la proposition écrite à Pôle Emploi.
Qu’est-ce que la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?
Après une mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai fixé, le salarié est présumé démissionnaire, avec un recours possible devant le conseil de prud’hommes qui doit statuer sous un mois.
Le bonus-malus s’applique-t-il à tous les CDD courts ?
Non, il est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, avec un plafonnement à plus ou moins 0,5 point.
Quels salariés bénéficient de l’élargissement de l’éligibilité aux élections professionnelles ?
Les salariés disposant d’une délégation d’autorité assimilable à celle du chef d’entreprise.
Besoin d’un accompagnement ?
La présomption de démission pour abandon de poste et l’encadrement du refus de CDI transforment la gestion des fins de contrat par les entreprises. Nos équipes Droit Social vous accompagnent sur ces procédures sensibles.
Laurent GUYON, Directeur de Mission Social, ENDRIX
