Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres. Sur le plan fiscal, lorsque l’activité de l’association ne bénéficie qu’à ses seuls membres, un régime d’exonération des impôts commerciaux (IS et TVA) peut s’appliquer aux recettes de cette association.
Quelles sont les activités concernées par une association dite fermée ?
Cette exonération n’est valable que pour les activités suivantes :
Sportive
Culturelle ou éducative
Sociale (exemple : soutien à des enfants malades et à leurs parents)
Les ventes accessoires ne sont exonérées que si elles n’excèdent pas 10 % des recettes totales de l’association. Cette exonération ne peut pas concerner les recettes tirées des activités d’hébergement, de restauration, de bars ou de buvettes. Sont également exonérées les recettes en lien avec l’organisation de six manifestations annuelles.
Qui est membre d’une association dite fermée ?
Pour être considéré comme membre de l’association :
Il convient d’être adhérent ou de souscrire à une cotisation
L’adhésion individuelle de chaque membre doit être conclue pour une durée au moins égale à un an
Les membres doivent pouvoir participer aux assemblées générales et être éligibles au conseil d’administration
Quelles sont les conditions pour être une association fermée ?
Pour bénéficier de cette exonération d’impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés), l’association doit respecter plusieurs conditions :
Elle agit à but non lucratif
Sa gestion est désintéressée : les dirigeants ne doivent pas être rémunérés, ou leur rémunération doit demeurer inférieure aux 3/4 du SMIC
Elle ne doit pas avoir recours à des méthodes commerciales de publicité
Quelle déclaration est requise pour bénéficier de l’exonération en tant qu’association fermée ?
Aucune déclaration, fiscale ou juridique, n’est requise pour bénéficier de cette exonération.
Source : articles 207 et 261 du Code général des impôts (CGI).
FAQ – Associations dites fermées
Qu’est-ce qu’une association dite fermée ?
C’est une association qui ne rend des services qu’à ses seuls membres, ce qui peut ouvrir droit, sous conditions, à une exonération des impôts commerciaux (IS et TVA).
Quelles activités peuvent bénéficier de cette exonération ?
Les activités sportives, culturelles, éducatives ou sociales, à l’exclusion des recettes d’hébergement, de restauration et de bars.
Quelle est la limite pour les ventes accessoires ?
Les ventes accessoires ne sont exonérées que si elles n’excèdent pas 10 % des recettes totales de l’association.
Une association fermée doit-elle effectuer une déclaration particulière ?
Non, aucune déclaration fiscale ou juridique n’est requise pour bénéficier de cette exonération.
