Une réforme comptable qui clarifie la nature des ressources
Le nouveau règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020) a permis de combler certaines lacunes du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC n°99-01 de 1999), précédent plan comptable des associations et fondations.
Jusqu’ici, le plan comptable ne distinguait pas suffisamment la nature des ressources spécifiques au secteur non lucratif (concours publics, ressources liées à la générosité du public (mécénat, dons manuels, legs, donations, assurances-vie), contributions financières) ce qui pouvait entraîner une hétérogénéité des traitements entre associations et fondations. La réforme permet désormais d’affiner et d’uniformiser l’information financière, à condition de bien analyser ces flux avant leur comptabilisation.
Les impacts d’une mauvaise qualification des ressources
Une bonne prise de connaissance des conventions de financement est nécessaire pour appliquer le nouveau règlement comptable. À défaut, une interprétation trop rapide de la nature de la ressource peut entraîner une lecture juridique ou fiscale erronée, avec des conséquences pouvant toucher le modèle socio-économique de l’entité.
Confusion entre subvention et concours public
Cette confusion existait déjà avant la loi ESS de 2014, qui a permis pour la première fois de se référer à une définition légale et précise de la subvention. Le secteur social et médico-social a longtemps été au cœur du débat, en particulier sur la notion de prix de journée. Depuis 2014, la réglementation confirme qu’il ne s’agit pas d’une subvention, et depuis 2018, d’un concours public et non d’une prestation, le bénéficiaire n’étant pas le financeur.
Une confusion entre ces deux notions peut avoir deux impacts significatifs : un impact juridique (recours obligatoire à un commissaire aux comptes en cas de dépassement du seuil de 153 000 € de subvention) et un impact financier (la qualification en concours public ne permet pas la comptabilisation en fonds dédiés, le tiers financeur pouvant alors reprendre les excédents non consommés).
Cette différence de traitement comptable pose aussi la question du contrôle : l’article L.612-4 du Code de commerce vise à contrôler l’utilisation des fonds publics versés sous forme de subventions, pourquoi les concours publics, également versés par des autorités administratives, en seraient-ils exclus ? Cette distinction doit également être prise en compte pour analyser la nature des emplois aidés (postes adultes-relais, structures de l’insertion par l’activité économique).
Cotisations sans contrepartie et prestations
C’est la notion de contrepartie ou non pour les membres qui doit être distinguée dans la comptabilisation des cotisations perçues. Cette distinction peut entraîner la réduction d’impôt ou non pour le membre cotisant, et l’assujettissement ou non à la TVA de ces cotisations, selon qu’elles constituent ou non la contrepartie d’un service individualisé aux membres.
Des zones d’interprétation floues selon les secteurs
Subventions et commandes publiques
Confondre une subvention obtenue dans le cadre d’un appel à projet avec un financement lié à un marché public peut générer des risques importants : un risque fiscal lié à l’apparition d’un secteur potentiellement taxable aux impôts commerciaux, un risque de déséquilibre du modèle socio-économique si la lucrativité de l’association empêche le recours au mécénat ou aux financements publics, et un risque de requalification du financement par le juge administratif.
Concours publics ou prestations : l’approche du financeur
La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut verser, selon les secteurs, des « prestations de service » complétant les participations des familles (médiation familiale, crèche). Son guide de référence impose l’usage d’un plan comptable « CAF » où ses versements sont comptabilisés en prestations, alors qu’il s’agit en réalité de concours publics.
Financements versés par un organisme étranger
Le versement d’une aide financière sans contrepartie par un organisme de droit privé non lucratif français constitue une contribution financière au sens du règlement ANC n°2018-06. Pour un organisme de droit privé non lucratif étranger, cette qualification ne s’applique pas (réglementation comptable française non applicable à l’entité étrangère) ; il ne peut pas non plus s’agir d’une subvention, versée par une autorité administrative française : la seule option possible semble alors la comptabilisation en mécénat. Pour un organisme de droit public étranger (ex. financement européen), il semble plus pertinent de comptabiliser en subvention qu’en mécénat, en veillant au retraitement des seuils associés.
Des interrogations qui demeurent
Plusieurs questions restent ouvertes : un montant reçu au titre de l’obligation de revitalisation des territoires doit-il être classé en concours public, comme la taxe d’apprentissage ? Le financement d’investissements via une contribution financière d’une SCIC à une SCOP peut-il faire l’objet de fonds dédiés ? À quel moment des ressources de mécénat obtenues auprès de partenaires relèvent-elles d’un appel à la générosité du public, entraînant l’établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER) ? En l’absence de campagne nationale, la mise en place d’un CER ne s’impose en principe pas.
Ces interrogations ne sont pas exhaustives, et des précisions demeurent attendues. Il reste indispensable, devant chaque situation, de rassembler le maximum d’éléments juridiques pour bien qualifier le financement perçu.
Article rédigé par Cédric LAVEDRINE, Associé et Référent ESS chez ENDRIX, et Delphine LUBRANI, Expert-Comptable, membre du comité « Associations » du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France. Extrait de Juris Association n°647, novembre 2021.
FAQ – Qualification des financements associatifs
Quelle est la différence entre subvention et concours public ?
La distinction repose notamment sur la qualité du bénéficiaire : dans un concours public, le bénéficiaire n’est pas le financeur. Elle a un impact juridique (seuil de 153 000 € déclenchant l’obligation de commissaire aux comptes) et financier (impossibilité de comptabiliser en fonds dédiés pour un concours public).
Quel texte encadre désormais la qualification des ressources associatives ?
Le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, qui a remplacé le règlement CRC n°99-01 de 1999.
Comment qualifier un financement reçu d’un organisme étranger ?
Pour un organisme privé non lucratif étranger, la comptabilisation en mécénat est généralement retenue ; pour un organisme public étranger (ex. financement européen), la comptabilisation en subvention est plus pertinente, en veillant au retraitement des seuils associés.
Pourquoi une mauvaise qualification des ressources est-elle risquée ?
Elle peut entraîner un risque fiscal (apparition d’un secteur taxable), un risque de déséquilibre du modèle économique de l’association, et un risque de requalification du financement par le juge administratif.
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Cédric LAVEDRINE, Associé, Référent ESS chez ENDRIX
