Amélioration et élargissement des droits issus des congés familiaux, remise de documents au salarié sur la relation de travail, suppression des longues périodes d’essai de branche, information des salariés en CDD ou en intérim sur les postes en CDI. Publiée le 10 mars 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne apporte plusieurs modifications au Code du travail. Le point sur ces différentes mesures.
Publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, la loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture du 9 mars 2023, dite « adaptant le Code du travail au droit de l’UE », transpose notamment la directive (UE) n°2019/1158 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Le texte comporte des mesures visant à mieux équilibrer les vies professionnelle et privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale, à faire bénéficier les travailleurs en CDD ou en intérim de conditions de travail plus sûres et plus prévisibles, et à mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail.
Améliorer les congés familiaux
Assimilation à du temps de travail effectif
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : sa durée est désormais expressément assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé, notamment les congés payés, et le congé est assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation.
Congé parental d’éducation : en cas de passage d’un temps plein à un temps partiel, sa durée est expressément assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé. Le congé parental à temps plein reste pris en compte pour moitié dans la détermination des droits tirés de l’ancienneté.
Congé de présence parentale : en plus d’être pris en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, il permet désormais de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé.
Extension à de nouveaux bénéficiaires
Le bénéfice des congés de solidarité familiale et de proche aidant est étendu aux salariés du particulier employeur ainsi qu’aux assistants maternels de droit privé.
La loi modifie les modalités d’appréciation de la condition d’ancienneté d’un an pour le congé parental d’éducation : il ne sera plus exigé que cette condition soit remplie à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption, mise en conformité avec la jurisprudence de la CJUE qui sanctionnait cette règle.
Renforcer l’information du salarié
L’employeur sera tenu de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits précisant les informations principales relatives à la relation de travail. En cas de carence, le salarié pourra saisir le juge compétent, mais seulement après mise en demeure de son employeur. Pour les contrats en cours au 9 mars 2023, l’employeur devra se conformer à cette obligation uniquement en cas de demande du salarié. La mesure nécessite un décret d’application en Conseil d’État fixant notamment la liste des informations à remettre.
Les employeurs de salariés en CDD ou à temps partiel via le Cesu sont exemptés de cette obligation dès lors que le salarié est employé moins de trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. L’employeur utilisant le Guso (déclaration simplifiée pour les artistes) est réputé satisfaire cette nouvelle obligation d’information.
Les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois pourront, à leur demande, être informés des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’obligation sera remplie par l’employeur ou, pour les intérimaires, par l’entreprise utilisatrice. Un décret en fixera les modalités d’application.
Supprimer les longues périodes d’essai de branche
La loi supprime la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales, à savoir :
- Deux mois pour les ouvriers et les employés (quatre mois en cas de renouvellement)
- Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (six mois en cas de renouvellement)
- Quatre mois pour les cadres (huit mois en cas de renouvellement)
Cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, soit le 9 septembre 2023, laissant aux branches le temps de revoir leurs accords.
FAQ – Loi du 10 mars 2023 et Code du travail
Que change la loi du 10 mars 2023 pour les congés familiaux ?
Elle assimile les congés de paternité, parental d’éducation et de présence parentale à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, et étend certains congés aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels de droit privé.
Quelle nouvelle obligation d’information pèse sur l’employeur ?
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits précisant les informations principales relatives à la relation de travail, sous réserve d’un décret d’application fixant la liste de ces informations.
Les longues périodes d’essai de branche existent-elles encore ?
Non, depuis le 9 septembre 2023 : la loi supprime la dérogation permettant aux accords de branche antérieurs à 2008 de prévoir des durées de période d’essai supérieures aux maximums légaux.
Un salarié en CDD peut-il être informé des postes en CDI disponibles ?
Oui, s’il justifie d’une ancienneté continue d’au moins six mois, il peut demander à être informé des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.
Vous avez des questions sur l’application de ces nouvelles mesures dans votre entreprise ?
Laurent GUYON, Directeur de Mission Social chez ENDRIX, vous accompagne.
