Les nouvelles sont bonnes ?

L’application de l’article 12 de la loi du 24 août 2021 qui stipule que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention doit souscrire un contrat d’engagement républicain est très large. Par ailleurs, la conséquence directe du non-respect des termes du contrat d’engagement républicain est non seulement le refus d’octroi de subvention, mais également le risque de remboursement d’une subvention déjà conventionnée.

Subventions, concours publics, marchés publics, contributions financières, mécénat… La bonne qualification des différentes ressources des associations n'est pas sans conséquences. Des enjeux fiscaux, juridiques et socio-économiques en découlent.

La loi PACTE a permis d’ouvrir l’accès de l’agrément ESUS aux acteurs de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale. Cette démarche renforce la volonté d’élargir le cercle des organisations éligibles à l’agrément aux entreprises, manifestée par la loi ESS du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application.