Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 mettaient en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés, et précisaient les règles de prescription.
Le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail : la loi est adoptée
Le jeudi 8 février 2024, le Conseil constitutionnel avait validé le droit français qui empêchait l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Mais cette décision était en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Le 10 avril 2024, une loi a été adoptée pour mettre le droit français en conformité avec la directive européenne de 2003.
L’acquisition des congés payés
- Maladie d’origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an)
- Accident de travail / maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par an)
Les obligations de l’employeur
L’employeur a l’obligation d’informer son salarié, par tous moyens (notamment via le bulletin de paie), dans un délai d’un mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris (article L. 3141-19-3 du Code du travail, créé). Sauf exception, cette information marque le point de départ de la période de 15 mois dont dispose le salarié pour reporter ses congés.
La période de report : deux situations
Congés acquis avant l’arrêt de travail : le report est limité à 15 mois (une durée supérieure peut être fixée par accord), qui débutent à la date de l’information délivrée par l’employeur.
Congés acquis pendant un arrêt de travail : en cas d’arrêt inférieur à un an, la limite de 15 mois s’applique. Si l’arrêt dure plus d’un an, le délai de report de 15 mois s’applique à compter de la fin de la période annuelle d’acquisition des congés payés ; passé ce délai, sans reprise du salarié, les congés sont perdus. En cas de reprise du travail, la période de report est suspendue tant que l’employeur n’a pas accompli les nouvelles formalités d’information.
La rétroactivité et les recours
L’application de ces nouvelles modalités a un effet rétroactif depuis le 1er décembre 2009 pour la règle d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. Si le salarié est toujours présent dans l’entreprise, le délai est de deux ans à compter de la date de publication de la loi ; si le salarié a quitté l’entreprise, il y a une prescription de trois ans des actions en matière de paiement.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Elle écarte ainsi partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du Code du travail qui subordonnait l’acquisition de droits à congé payé à l’exécution d’un travail effectif. Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, professionnel ou non, ont donc le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler (arrêt du 13 septembre 2023, n°22-17.340).
Congés payés et accident du travail
Selon le droit français, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé était limitée à une seule année de suspension du contrat de travail. Or, selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt. La Cour de cassation juge désormais qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an (arrêt du 13 septembre 2023, n°22-17.638).
Congés payés et congé parental d’éducation
Jusqu’à présent, le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue de son congé parental, au motif que c’est lui-même qui avait rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé en choisissant ce congé. Cette règle était contraire au droit social européen et à l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive du 8 mars 2010.
Dans une affaire où le contrat de travail d’une salariée avait été suspendu successivement pour maladie, congé pathologique et prénatal, congé maternité puis congé parental d’éducation, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE, que lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés annuels en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. La salariée concernée a ainsi obtenu une indemnité compensatrice équivalente à 43 jours de congés acquis et non pris (arrêt du 13 septembre 2023, n°22-14.043).
Prescription du droit à l’indemnité de congés payés
Une autre affaire (n°22-10.529) portait sur le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés en cas de litige. Les congés payés ayant une nature salariale, ils sont soumis à la prescription triennale applicable aux salaires. La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés. Il appartient à l’employeur de justifier, en cas de contestation, qu’il a accompli les diligences qui lui incombaient légalement.
FAQ : congés payés et suspension du contrat de travail
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il pendant un arrêt maladie non professionnel ?
Un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours par an au maximum.
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il en cas d’accident du travail ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours par an au maximum.
L’employeur doit-il informer le salarié de ses droits à congés après un arrêt de travail ?
Oui, l’employeur a l’obligation d’informer son salarié, dans un délai d’un mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Quel est le délai de report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail ?
Le report est en principe limité à 15 mois, une durée qui débute à la date de l’information délivrée par l’employeur, sauf accord prévoyant une durée supérieure.
Ces nouvelles règles s’appliquent-elles de manière rétroactive ?
Oui, l’application a un effet rétroactif depuis le 1er décembre 2009 pour l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel, avec un délai de recours de deux ans pour les salariés toujours en poste et une prescription de trois ans pour les salariés partis.
