Un nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant volontairement abandonné son poste peut être considéré comme démissionnaire s’il ne reprend pas son travail après un certain laps de temps. Le décret du 17 avril 2023 prévoit que ce délai, fixé par l’employeur, ne peut être inférieur à 15 jours. Ce décret définit en outre les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
La procédure de mise en demeure qu’un employeur peut engager pour faire valoir une présomption de démission d’un salarié ayant volontairement abandonné son poste est opérationnelle à compter du 19 avril 2023. Pris en application de la loi Marché du travail, un décret du 17 avril 2023 en fixe les modalités.
Abandon de poste : un délai d’au moins 15 jours pour reprendre son poste
Le délai accordé au salarié ayant abandonné volontairement son poste, par l’employeur, pour justifier son absence et reprendre son travail, ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la mise en demeure de l’employeur, qui peut être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Une telle mise en demeure n’intervient que lorsque l’employeur « entend faire valoir la présomption de démission », la mise en œuvre de cette procédure étant laissée à la libre appréciation de l’employeur.
Abandon de poste : des motifs légitimes
Lorsqu’il entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, le salarié doit indiquer ce motif dans sa réponse en la mise en demeure. Le décret liste plusieurs motifs légitimes pouvant être invoqués par le salarié :
- Des raisons médicales ;
- L’exercice du droit de retrait (Code du travail, art. L. 4131-1) ;
- L’exercice du droit de grève (Code du travail, art. L. 2511-1) ;
- Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Ces motifs, dont la liste est indicative et non exhaustive, permettent au salarié d’écarter le jeu de la présomption de démission. Ils ne proésagent toutefois pas de l’appréciation que l’employeur fera des motifs invoqués par le salarié, ni de leur éventuel caractère tardif.
FAQ – Abandon de poste et présomption de démission
Depuis quand la présomption de démission pour abandon de poste est-elle applicable ?
La procédure est opérationnelle depuis le 19 avril 2023, en application du décret du 17 avril 2023 pris pour l’exécution de la loi Marché du travail. Elle repose sur le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail.
L’employeur est-il obligé de recourir à la présomption de démission ?
Non, la mise en œuvre de cette procédure reste à la libre appréciation de l’employeur. Il peut choisir d’engager une mise en demeure en cas d’abandon de poste, ou opter pour une autre voie (procédure disciplinaire, par exemple).
Comment la mise en demeure doit-elle être notifiée au salarié ?
La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le délai de reprise du travail, qui ne peut être inférieur à 15 jours, commence à courir à compter de sa présentation.
Quels motifs légitimes permettent au salarié d’écarter la présomption de démission ?
Le décret cite notamment des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Cette liste reste indicative et non exhaustive.
Le motif invoqué par le salarié est-il automatiquement accepté par l’employeur ?
Non : l’existence d’un motif légitime dans la liste du décret ne proésage pas de l’appréciation que l’employeur en fera, ni de son éventuel caractère tardif. En cas de désaccord, le litige peut être porté devant le conseil de prud’hommes.
