Dispositif ponctuel évoqué ci-dessous : le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale était ouvert du 18 août au 31 décembre 2022. Cette fenêtre est aujourd’hui expirée ; les nouveautés relatives à l’accord d’intéressement restent en revanche des règles de fond à connaître.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Du 18 août au 31 décembre 2022, les salariés ont pu débloquer de manière exceptionnelle leur épargne salariale (participation et intéressement placés avant le 1er janvier 2022), dans la limite de 10 000 € net. Ce déblocage devait servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, et les justificatifs correspondants devaient être conservés.
Les sommes exclues du dispositif
Certaines sommes étaient exclues de ce déblocage exceptionnel, notamment celles investies dans des fonds solidaires et celles placées sur un PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Un régime social et fiscal favorable
Les sommes débloquées dans ce cadre bénéficiaient d’exonérations sociales et fiscales, ce qui en faisait un levier de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
Les nouveautés de l’accord d’intéressement depuis le 18 août 2022
- Durée maximale des accords portée à 5 ans (contre 3 ans auparavant)
- Reconduction tacite de l’accord possible, et ce plusieurs fois
- Mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans certains cas
- Congé paternité assimilé à une période de présence pour le calcul de la répartition de l’intéressement
FAQ – Épargne salariale et intéressement
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est-il toujours possible ?
Non. La fenêtre de déblocage exceptionnel ouverte du 18 août au 31 décembre 2022 est aujourd’hui expirée. Elle a permis, à l’époque, de débloquer jusqu’à 10 000 € net de participation et d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022.
Quelle est la durée maximale d’un accord d’intéressement ?
Depuis le 18 août 2022, la durée maximale des accords d’intéressement est portée à 5 ans, contre 3 ans auparavant, avec possibilité de reconduction tacite à plusieurs reprises.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle mettre en place un accord d’intéressement seule ?
Oui, dans certains cas, une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE), sans négociation collective préalable.
Le congé paternité est-il pris en compte dans le calcul de l’intéressement ?
Oui, depuis cette réforme, le congé paternité est assimilé à une période de présence pour le calcul de la répartition de l’intéressement entre les salariés.
L’épargne salariale et l’intéressement sont des leviers de pouvoir d’achat et de fidélisation à condition d’être correctement paramétrés dans l’accord.
Nos équipes Droit Social, avec Laurent GUYON, Directeur de Mission Social, vous accompagnent sur ces dispositifs.
