Epargne salariale : déblocage exceptionnel et nouveautés liées à l’accord de l’intéressement

Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat en 2022, quelles sont les mesures prises concernant l’épargne salariale
et l’accord d’intéressement ? 

Déblocage exceptionnel de l’Epargne Salariale

Les salariés peuvent exceptionnellement demander depuis le 18 août 2022 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022 à l’organisme gestionnaire de débloquer avant l’expiration du délai légal leurs droits (titres, parts, actions ou sommes) de participation et d’intéressement placés avant le 1 janvier 2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE) (ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place la participation alors qu’elle avait l’obligation de le faire), dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux par salarié bénéficiaire. Ce déblocage anticipé exceptionnel doit avoir lieu en une seule fois.

Pour quel motif le déblocage de l’épargne salariale est valable ?

Ce déblocage exceptionnel doit permettre au salarié bénéficiaire de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. À cet effet, le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle, les pièces justificatives attestant l’usage fait des sommes débloquées.

Quelles sont les exclusions du déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Ne peuvent être débloquées dans le cadre de ce dispositif :

• Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;

• Les sommes versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Est-ce valable pour les sommes investis en titres de l’entreprise ?

Si la participation ou l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée (entreprise du groupe) ou de parts ou d’actions d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou d’une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAV), le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes doit être prévu par la conclusion d’un accord collectif.

Cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits ou sommes à une partie des avoirs en cause pour ne pas fragiliser le financement des entreprises.

Des exonérations sociales et fiscales

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale : ces sommes sont exonérées des cotisations sociales salariales et patronales (mais pas de la CSG et de la CRDS, applicables sans abattement forfaitaire pour frais professionnels) et d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

Les revenus et plus-values produits par les avoirs détenus dans le plan d’épargne salariale sont en principe soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % applicable aux revenus du capital, comme pour un déblocage à échéance.

Loi sur le pouvoir d’achat :
Nouveautés liées à l’accord d’intéressement

Quelle est la durée maximale de l’accord d’intéressement avec l’allongement ?

Depuis le 18 août 2022, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

Renouvellement tacite de l’intéressement

Si l’accord d’intéressement prévoit la possibilité de sa reconduction tacite et qu’aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord, depuis le 18 août 2022, celui-ci peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale plusieurs fois, et non plus une seule fois.

Mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis le 18 août 2022, si l’entreprise de moins de 50 salariés n’est pas couverte par un accord de branche agréé (prévoyant un dispositif d’intéressement prêt à l’emploi), l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale (DUE), pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, dans deux cas :

• Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical (DS) ou de CSE ; dans ce cas, l’employeur doit en informer ses salariés par tous moyens ;

• Lorsque l’entreprise est dotée d’au moins un DS ou d’un CSE, qui n’est pas parvenue à négocier un accord d’intéressement au terme d’une négociation. Dans ce cas, un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties doit être établi. Le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement mis en place par le DUE au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Le régime d’intéressement mis en place par DUE vaut accord d’intéressement.

Remarque : Arrivé à échéance, le dispositif d’intéressement mis en place unilatéralement dans les entreprises de moins de 50 salariés pourra être renouvelé par décision unilatérale.

Congé de paternité assimilé à une période de présence

Lorsque la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, depuis le 18 août 2022, la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de présence, comme les périodes de congé de maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil d’un enfant.

Article rédigé en septembre 2022 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social et Associé Endrix.

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