Depuis le décret n°2025-840 du 22 août 2025, les personnes physiques exerçant un mandat social peuvent demander à masquer leur adresse personnelle dans les documents consultables via le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette protection s’est renforcée avec le décret n°2026-340 du 30 avril 2026, qui étend l’anonymisation aux actes déposés au RCS et concerne également les associés et autres personnes physiques qui y sont mentionnées.
Pourquoi permettre l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS ?
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) vise à assurer la transparence des informations juridiques et économiques des entreprises. Parmi les données publiées, l’adresse personnelle du dirigeant figure depuis longtemps sur l’extrait Kbis, considéré comme la carte d’identité de l’entreprise.
Cette transparence peut aujourd’hui entraîner des risques concrets pour les dirigeants : atteinte à la vie privée avec une exposition directe de leur domicile, risques de harcèlement, d’usurpation ou de menaces (en particulier pour les dirigeants de structures sensibles ou engagées), et publication malveillante d’informations personnelles en ligne. Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 introduit un droit à l’occultation répondant à cette problématique, dans une dynamique de renforcement du RGPD et de sensibilisation à la cybersécurité.
Qui est concerné par cette possibilité ?
Les dirigeants personnes physiques
Toute personne physique exerçant une fonction dirigeante au sein d’une personne morale immatriculée au RCS est concernée : gérants de SARL ou de sociétés civiles, présidents ou directeurs généraux de SAS, administrateurs et directeurs généraux de SA. Ce droit s’applique indépendamment de la taille ou de l’activité de l’entreprise. Les dirigeants personnes morales (holding dirigeante) ne sont pas éligibles, la mesure visant uniquement la sphère privée.
Les associés indéfiniment responsables
Les associés de sociétés en nom collectif (SNC) et les associés de sociétés civiles (SCI, SCP) peuvent également faire valoir leur droit à l’occultation, dans la mesure où leur adresse personnelle peut figurer dans les actes et documents déposés au RCS.
Les personnes exclues du dispositif
Le décret ne prévoit aucune rétroactivité : les anciens dirigeants ne peuvent pas demander l’occultation de leur adresse a posteriori, même s’ils sont encore mentionnés dans les archives publiques. Les mandataires non dirigeants (commissaires aux comptes, représentants sans fonction exécutive) ne sont pas concernés, sauf s’ils exercent également une fonction dirigeante.
Quels types d’occultation sont prévus ?
- Sur l’extrait Kbis : l’adresse personnelle du dirigeant est supprimée de la version publique
- Dans les actes déposés au RCS : une version anonymisée est diffusée, tandis que l’original non modifié reste au greffe
Comment déposer une demande d’occultation ?
La démarche s’effectue via le guichet unique électronique de l’INPI, spontanément à tout moment ou à l’occasion d’une formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation). Le greffier dispose ensuite d’un délai de 5 jours ouvrables pour instruire la demande. Passé ce délai, un recours auprès du juge chargé de la surveillance du registre est envisageable.
Exceptions : qui peut encore accéder à l’adresse personnelle ?
L’occultation n’est pas totale. Certaines entités conservent un droit d’accès : les autorités judiciaires, fiscales ou de contrôle (police, douanes), les créanciers pouvant justifier d’une créance, et les associés ou représentants légaux de la société.
Limites et points de vigilance
- L’occultation ne s’applique pas aux anciens dirigeants
- Elle ne concerne que le RCS, et non d’autres registres comme celui des bénéficiaires effectifs
- Les données personnelles peuvent rester en ligne sur des plateformes tierces, faute de mise à jour automatique
Le décret n°2026-340 du 30 avril 2026 : vers l’anonymisation des actes déposés au RCS
Le décret n°2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, permet aux sociétés de limiter les données personnelles visibles dans les actes qu’elles déposent au RCS, et non plus seulement sur l’extrait Kbis.
Quelles données peuvent désormais être limitées ?
Lors du dépôt des statuts constitutifs ou de leurs modifications, les sociétés peuvent transmettre une version des actes où les données d’identification sont réduites aux seules mentions strictement nécessaires : nom, prénom, nom d’usage ou pseudonyme, mois et année de naissance, commune de résidence. Les informations précises relatives au domicile ne sont plus rendues publiques.
Qui est concerné par cette extension ?
Cette possibilité s’étend également aux commissaires aux comptes personnes physiques, jusqu’ici non couverts par le décret de 2025. Ces deux réformes concilient les exigences de publicité légale avec une meilleure protection de la vie privée des dirigeants, associés et autres personnes physiques mentionnées dans les actes déposés au RCS.
Ce qu’il faut retenir
L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants constitue une évolution majeure en matière de protection des données. Ce droit permet de réduire les risques d’exposition tout en respectant les obligations légales, sous réserve d’un accompagnement rigoureux de sa mise en œuvre.
FAQ – Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS
Qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS ?
Tout dirigeant personne physique (gérant de SARL, président ou directeur général de SAS, administrateur ou directeur général de SA) ainsi que les associés indéfiniment responsables de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander cette occultation, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Comment faire une demande d’occultation d’adresse au RCS ?
La demande s’effectue via le guichet unique électronique de l’INPI, à tout moment ou à l’occasion d’une formalité au RCS, le greffier disposant ensuite de 5 jours ouvrables pour l’instruire, avec un recours possible devant le juge de surveillance du registre en cas de refus.
Un ancien dirigeant peut-il demander l’occultation de son adresse ?
Non, le décret ne prévoit aucune rétroactivité : les anciens dirigeants ne peuvent pas demander l’occultation de leur adresse a posteriori, même s’ils restent mentionnés dans les archives publiques du RCS.
L’occultation garantit-elle une confidentialité totale de l’adresse du dirigeant ?
Non, certaines entités conservent un droit d’accès (autorités judiciaires, fiscales ou de contrôle, créanciers justifiant d’une créance, associés et représentants légaux), et les données peuvent en outre rester visibles sur des plateformes tierces non mises à jour automatiquement.
Qu’apporte le décret n°2026-340 du 30 avril 2026 par rapport à celui de 2025 ?
Il étend la protection au-delà du seul extrait Kbis en permettant de limiter les données personnelles visibles dans les actes déposés au RCS (statuts constitutifs et modifications), et élargit le dispositif aux commissaires aux comptes personnes physiques.
Qui peut accompagner une entreprise dans cette démarche ?
Les équipes juridiques d’ENDRIX accompagnent les dirigeants et associés dans la sécurisation de la confidentialité de leur adresse personnelle sur les documents déposés au RCS, dans le respect des évolutions réglementaires récentes.
