À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé, et avec lui la déclaration annuelle CA12. Cette réforme figure à l’article 38 de la loi de finances pour 2025.
Bonne nouvelle : le montant de TVA dû ne change pas. Ce sont le rythme, l’organisation et la trésorerie de votre entreprise qui évoluent.
La bascule est automatique, sans démarche de votre part. Et vous n’êtes pas seul : vos experts-comptables ENDRIX préparent la transition et déposent vos CA3 pour vous, à partir d’une tenue comptable à jour.
Ce changement de rythme est aussi l’occasion de reprendre la main sur votre pilotage. Voici l’essentiel pour vous y préparer.
Quel régime de TVA s’applique à partir du 1er janvier 2027 ?
Le régime réel normal. Les entreprises jusqu’ici au régime simplifié relèvent désormais de déclarations CA3, trimestrielles ou mensuelles selon leur chiffre d’affaires. Le passage est automatique, et nous établissons et déposons ces déclarations pour vous.
| Régime | Pour qui ? | Déclaration |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 € l’année précédente (tolérance jusqu’à 1 100 000 € l’année en cours) | CA3 trimestrielle |
| Réel normal mensuel | Chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou option volontaire | CA3 mensuelle |
Votre chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 € en cours d’année sans atteindre 1 100 000 € ? Vous pouvez rester au trimestriel jusqu’à la fin de l’année. Au-delà, vous passez au mensuel, et nous ajustons votre rythme déclaratif en conséquence. Les entreprises relevant du trimestriel peuvent aussi opter pour le mensuel.
Pour appliquer le bon rythme, l’administration fiscale s’appuie sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle, comme le détaille l’actualité publiée par impots.gouv.fr le 22 septembre 2026.
Quel est le calendrier à retenir en 2027 ?
Retenez que 2027 est une année de transition : il faut solder l’ancien régime tout en démarrant le nouveau. Nous pilotons ce calendrier pour vous.
- Dernière CA12 : elle porte sur l’exercice 2026 et solde la TVA de l’année. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, nous la préparons et la déposons au plus tard le 4 mai 2027.
- Premières CA3 mensuelles : celle de janvier 2027 (déposée en février 2027), puis celle de février 2027 (déposée en mars 2027). [à compléter par l’expert : dates limites exactes, les 21 février et 21 mars 2027 tombant un dimanche]
- Premières CA3 trimestrielles : elles débutent avec le 1er trimestre 2027.
Et si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile ?
Le nouveau régime s’applique à partir du premier mois ou trimestre qui suit la clôture de l’exercice 2026/2027. Par exemple, pour un exercice clos le 30 juin 2027, les nouvelles règles s’appliquent dès le 1er juillet 2027. Nous déposons alors votre dernière CA12 dans les 3 mois suivant la clôture.
Quel impact sur votre trésorerie ?
Le total de TVA payé sur l’année reste identique, mais le rythme change. Les acomptes semestriels laissent la place à des déclarations plus régulièrement réparties dans l’année.
Nous mesurons avec vous cet impact sur votre trésorerie. Nous revoyons votre budget et votre prévisionnel financier en amont de la première échéance, pour que chaque paiement de TVA soit anticipé.
Quelle organisation mettre en place avec ENDRIX ?
Une comptabilité à jour à chaque échéance. Nous vous préparons le travail, et vous gardez la main sur les décisions. Trois leviers :
- Votre organisation : nous définissons avec vous un calendrier de remise des éléments, et nous vérifions vos outils de facturation et de comptabilité.
- La facturation électronique : à compter du 1er septembre 2027, les entreprises précédemment au régime simplifié transmettent leurs données de transaction et de paiement via leur plateforme agréée. La fréquence dépend de votre rythme de TVA (une fois par mois en trimestriel, tous les 10 jours pour les données de transaction en mensuel). Nous vous accompagnons dans votre digitalisation comptable et votre facturation électronique, y compris pour communiquer votre nouveau régime à votre plateforme.
- Votre pilotage : un suivi plus régulier est aussi un atout. Nous vous aidons à en faire un outil de décision grâce à des indicateurs de pilotage et de performance.
Et si vous relevez de la franchise en base ?
Aucune déclaration de TVA n’est à déposer, mais d’autres obligations demeurent, que nous gérons avec vous :
- des mentions spécifiques sur vos factures et une communication au service des impôts des entreprises (SIE) ;
- la mise en œuvre de la facturation électronique pour l’émission, au plus tard le 1er septembre 2027 ;
- aucune TVA déductible.
Préparez 2027 avec ENDRIX, étape par étape.
Mensuel ou trimestriel : quel rythme sert le mieux votre trésorerie ?
Nos experts en Expertise Comptable prennent en charge vos déclarations et la transition. Nous définissons avec vous votre périodicité, nous mesurons l’impact sur votre prévisionnel de trésorerie et nous mettons en place une organisation adaptée.
FAQ – FIN DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA
Dois-je faire une démarche pour changer de régime ?
Non, la bascule est automatique. Au 1er janvier 2027, vous passez au régime réel normal de TVA sans rien déclarer ni demander à l’administration fiscale. Seul un passage vers la franchise en base suppose une démarche, que nous effectuons avec vous.
Le montant de TVA que je paie va-t-il augmenter ?
Non. Le total annuel reste le même, seul le calendrier des paiements change. Nous établissons vos déclarations CA3, mensuelles ou trimestrielles, et nous vous indiquons à l’avance les montants à prévoir.
Quand déposer ma dernière CA12 ?
Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, dans les 3 mois suivant la clôture. Nous la préparons et la déposons pour vous.
Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 € ?
Entre 1 000 000 € et 1 100 000 €, vous pouvez rester au trimestriel jusqu’à la fin de l’année. Au-delà, vous passez à la déclaration mensuelle.
Puis-je choisir la déclaration mensuelle si je relève du trimestriel ?
Oui, une option volontaire pour le régime mensuel est possible. Elle se demande par la messagerie sécurisée et prend effet au premier jour du trimestre civil suivant. Nous pouvons effectuer cette demande pour vous.
La TVA agricole est-elle concernée ?
Non. Le régime simplifié agricole est distinct et n’est pas visé par cette réforme. Il reste inchangé.
