Adoptée le 2 février 2026 après recours à l’article 49.3, la loi de finances 2026 vient récemment d’être validée par le Conseil Constitutionnel le 19 février. Elle est officiellement entrée en vigueur le 20 février 2026, suite à sa publication au Journal Officiel. Trois axes structurent la loi de finances 2026 : maintien de l’effort demandé aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés, mise en place d’outils anti-optimisation ciblés, soutien renforcé à l’innovation et à l’industrie verte. Pour les dirigeants de TPE, PME, l’enjeu n’est pas seulement fiscal : il est stratégique.
Fiscalité des entreprises : stabilité apparente, ajustements ciblés
Maintien de la contribution exceptionnelle d’IS
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est prolongée, mais le dispositif évolue : seules les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2026 restent concernées (les ETI sortent du périmètre). Les taux restent identiques : 20,6 % pour un CA inférieur ou égal à 3 milliards d’euros, 41,2 % au-delà. Pour la majorité des PME et ETI, la pression fiscale directe ne s’alourdit donc pas.
Sécurisation du régime des plus-values long terme
La loi sécurise le régime des plus-values à long terme sur titres de participation : des titres relevant du régime mère-fille pourront bénéficier du régime favorable même en cas de contestation de leur qualification comptable, sous réserve d’une inscription adéquate, une mesure qui renforce la sécurité juridique lors d’opérations de restructuration ou de cession.
Déductibilité des intérêts versés aux associés
La possibilité de justifier un taux d’intérêt « de marché » pour dépasser le plafond fiscal est étendue aux associés minoritaires personnes morales, offrant une marge de manœuvre supplémentaire pour structurer le financement intra-groupe ou actionnarial.
Neutralité fiscale des EI et EIRL optant pour l’IS
La neutralité fiscale lors de l’option à l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL est désormais consacrée dans la loi, sécurisant juridiquement une pratique déjà admise par l’administration fiscale et facilitant les évolutions de structure sans coût fiscal immédiat.
Amortissement des fonds de commerce prolongé
La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029, soutenant les stratégies d’acquisition dans un contexte de transmission et de consolidation sectorielle.
Fiscalité patrimoniale : durcissement et nouvelles taxes
Taxe sur les holdings patrimoniales
C’est la mesure structurante de la loi de finances 2026 : une taxe de 20 % vise les holdings patrimoniales sous conditions (actifs ≥ 5 millions d’euros de valeur vénale, contrôle majoritaire par une ou plusieurs personnes physiques, plus de 50 % de revenus passifs). Sont notamment visés les actifs non professionnels : yachts, voitures de luxe, aéronefs, bijoux, vins, logements mis à disposition. Cette taxe, non déductible de l’IS, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Le mécanisme d’imposition minimale de 20 % est prolongé (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple), et restera en vigueur jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB. Des ajustements techniques sont introduits, notamment sur les revenus exceptionnels.
Pacte Dutreil : durcissement mesuré
Deux évolutions majeures : exclusion des biens somptuaires non affectés à l’activité, et allongement de la durée de conservation de 4 à 6 ans. Le pacte réputé acquis est maintenu, et la clause anti-abus sur les transmissions financées par dette est abandonnée.
Apport-cession : réinvestissement renforcé
Le maintien du report d’imposition est durci : réinvestissement porté de 60 % à 70 %, délai étendu à 3 ans, exclusion des activités financières, allongement à 6 ans en cas de donation.
Nouveau régime de bailleur privé
Un amortissement fiscal pouvant atteindre 80 % du prix d’acquisition est instauré pour les logements loués nus à titre de résidence principale, applicable aux acquisitions réalisées jusqu’à fin 2028.
Innovation et industrie verte : soutien confirmé
Jeunes entreprises d’innovation à impact
Création d’une catégorie combinant dépenses significatives de R&D et utilité sociale ou environnementale, avec réduction IR-PME portée à 40 %, exonérations locales et remboursement accéléré de crédits d’impôt.
Crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’en 2028, le taux de base est abaissé à 15 % pour conformité européenne, et le plafond s’apprécie désormais par projet.
Ce que les dirigeants doivent anticiper selon les experts ENDRIX
La loi de finances 2026 ne bouleverse pas l’environnement fiscal dans son ensemble, mais entraîne des ajustements structurants qui impactent les stratégies patrimoniales, les opérations de transmission, les mécanismes d’apport-cession et l’utilisation des holdings. Les dirigeants ont intérêt à engager dès à présent une revue approfondie de leur organisation patrimoniale et capitalistique, à analyser les projets de cession en cours ou à venir, et à évaluer les conséquences des nouvelles règles sur les dispositifs existants.
FAQ – Loi de finances 2026
La surtaxe d’IS concerne-t-elle les PME ?
Non. Seules les entreprises dépassant 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires restent concernées.
Qu’est-ce que la taxe sur les holdings patrimoniales ?
Une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus via des sociétés répondant à des critères stricts.
Le pacte Dutreil est-il supprimé ?
Non. Il est maintenu mais avec une durée de conservation portée à 6 ans.
L’apport-cession est-il toujours intéressant ?
Oui, mais les obligations de réinvestissement sont renforcées.
