La loi Santé au travail du 2 août 2021 a instauré l’essai encadré afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé. Ce dispositif permet à un salarié en arrêt de travail d’évaluer la compatibilité de son poste, ou d’un autre poste, avec son état de santé, tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022 (n° 2022-373).
Ce dispositif permet à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, avec son état de santé, en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires (article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Il est également ouvert aux pensionnés d’invalidité en arrêt de travail ainsi qu’aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.
FAQ – Loi Santé au travail : l’essai encadré
Quels salariés sont concernés par l’essai encadré ?
L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle en arrêt de travail (article D.323-6 du Code de la sécurité sociale). L’arrêt de travail peut être d’origine professionnelle comme non professionnelle.
Comment mettre en place l’essai encadré ?
L’essai encadré est mis en œuvre à la demande du salarié, après une évaluation globale de sa situation par la Carsat, avec l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil de la CPAM et du médecin du travail (article D.323-6-3 du Code de la sécurité sociale). Il peut également être proposé par le service de prévention et de santé au travail (SPST), le service social de la Carsat, ou un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi, Comète France…). Chaque période fait l’objet d’une convention formalisant les engagements des partenaires et du tuteur chargé du suivi du salarié dans l’entreprise (article D.323-6-6 du Code de la sécurité sociale).
Quelle indemnisation au cours de l’essai encadré ?
Le salarié continue à percevoir les indemnités journalières versées par l’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Il ne perçoit en revanche pas de rémunération au titre de son activité de la part de l’employeur ou de l’entreprise dans laquelle il effectue son essai.
Quelle est la durée de l’essai encadré ?
La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables (article D.323-6-5 du Code de la sécurité sociale).
Comment se déroulent le suivi et le bilan de l’essai encadré ?
Le salarié est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue l’essai. À l’issue de la période, un bilan est réalisé par le tuteur en lien avec le salarié, puis communiqué au médecin du travail de l’employeur, à celui de l’entreprise d’accueil le cas échéant, au service social de la Carsat et, le cas échéant, aux organismes de placement spécialisé (article D.323-6-7 du Code de la sécurité sociale). En cas d’accident du travail (y compris l’accident de trajet) ou de maladie professionnelle constatée au cours de l’essai, la déclaration est faite par l’entreprise auprès de laquelle le salarié réalise l’essai (article D.323-6-2 du Code de la sécurité sociale).
À quelle date l’essai encadré est-il entré en vigueur ?
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.
