La loi PACTE du 22 mai 2019 a élargi l’accès à l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) aux acteurs de la transition écologique, de la promotion culturelle et de la solidarité internationale. Cet agrément ouvre l’accès à des financements dédiés, notamment via l’épargne salariale solidaire (fonds « 90-10 ») et le dispositif Madelin.
Pourquoi l’agrément ESUS a évolué avec la loi PACTE
La loi PACTE a permis d’ouvrir l’accès de l’agrément ESUS aux acteurs de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale. Cette démarche renforce la volonté d’élargir le cercle des organisations éligibles à l’agrément aux entreprises, manifestée par la loi ESS du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application.
Les entreprises commerciales qui font la preuve d’un impact social peuvent ainsi se voir attribuer l’agrément ESUS, quel que soit leur statut juridique, et rejoindre le secteur de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) en bénéficiant des avantages que procure cet agrément.
Pourquoi demander l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS permet d’accéder à des financements dédiés et notamment à plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire. Depuis 2008, les entreprises doivent proposer à leurs employés des souscriptions à un fonds d’épargne salariale solidaire, dit fonds « 90-10 ». Ces fonds investissent à hauteur d’au moins 5 %, et jusqu’à 10 %, de leur portefeuille dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS.
Être reconnue Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ouvre également la possibilité de bénéficier du dispositif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu lors d’un investissement dans le capital des PME).
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), les entreprises et organismes du secteur de l’économie sociale et solidaire doivent remplir certaines conditions cumulatives (article 11, loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS et loi Pacte du 22 mai 2019).
L’utilité sociale de l’entreprise
L’entreprise doit avoir pour objectif principal la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général, mentionné dans ses statuts, correspondant à l’une des quatre catégories prévues par la loi PACTE.
Le compte de résultat
Les charges d’exploitation sociales doivent représenter au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos.
La politique de rémunération de l’entreprise
La moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder 7 fois le SMIC ; les sommes versées au mieux rémunéré ne doivent pas excéder dix fois celles du moins rémunéré.
Titres de l’entreprise
Lorsqu’ils existent, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Les bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS
Certaines entreprises du secteur de l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique, les organismes d’insertion sociale, les régies de quartier, les entreprises adaptées, les établissements d’aide par le travail, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
À qui adresser sa demande ?
La demande d’agrément ESUS doit être adressée par le représentant légal de l’entreprise, en trois exemplaires, à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département où l’entreprise a son siège social.
Décision de l’administration
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accepté. Il est délivré pour une durée de 5 ans (2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande).
FAQ – Agrément ESUS
Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) reconnaît la poursuite d’un objectif d’utilité sociale par une entreprise et lui ouvre l’accès à des financements dédiés, notamment via l’épargne salariale solidaire.
Pour combien de temps est délivré l’agrément ESUS ?
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, ou 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
Quelles conditions cumulatives faut-il remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?
L’utilité sociale mentionnée dans les statuts, des charges d’exploitation sociales représentant au moins 66 % des charges totales, une politique de rémunération encadrée, et des titres de capital non négociés sur un marché financier.
À quel organisme adresser sa demande d’agrément ESUS ?
La demande est adressée à la DRIEETS du département où l’entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
