Les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent normalement être transparentes, comme pour les élections politiques. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’élection : une irrégularité ne peut justifier l’annulation que si elle a influencé le résultat du scrutin ou la représentativité syndicale.
Les faits : une boîte en carton utilisée comme urne
À l’issue de la mise en place du CSE au sein d’une association d’aide aux personnes âgées et handicapées de l’Est de la France, le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires a demandé en justice l’annulation de l’élection. L’organisation syndicale faisait notamment valoir que l’utilisation d’une boîte en carton, et non d’une urne transparente, pour l’élection des suppléants justifiait en soi l’annulation du scrutin.
Tout en rappelant que « l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’élection », le tribunal judiciaire de Sarreguemines a néanmoins décidé d’annuler le scrutin. Le fait d’avoir utilisé une « boîte en carton sommairement bricolée » constituait, pour le juge, une « irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats », faute de pouvoir savoir si l’urne « était bien vide lors de l’ouverture du vote ».
La réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, le jugement du tribunal judiciaire contenait une contradiction qu’il n’était pas possible de laisser passer. Comme le décide l’arrêt du 21 avril 2022, « en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral ».
En affirmant que l’opacité de l’urne n’entraînait pas automatiquement la nullité de l’élection, le tribunal judiciaire avait donc entièrement raison. Là où il s’est contredit, c’est en affirmant qu’il y avait néanmoins une « irrégularité grave » justifiant l’annulation des élections.
Comme le rappelle la Cour de cassation, « à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections », ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.
En conséquence, avant d’annuler l’élection du CSE, il aurait fallu rechercher si le fait d’avoir utilisé une boîte en carton au lieu d’une urne transparente avait exercé une influence sur le résultat des élections, ou avait été déterminant de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.
L’affaire devra malgré tout être à nouveau jugée par le tribunal judiciaire de Metz.
Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20623.225.
FAQ – Urnes et élections professionnelles
Les urnes des élections professionnelles doivent-elles obligatoirement être transparentes ?
La transparence de l’urne est la pratique attendue, comme pour les élections politiques, mais l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas en soi une violation d’un principe général du droit électoral selon la Cour de cassation.
Une urne non transparente entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’une élection professionnelle ?
Non. Une irrégularité de ce type ne peut justifier l’annulation que si elle a exercé une influence sur le résultat du scrutin ou sur la représentativité des organisations syndicales.
Quelles conséquences tire la Cour de cassation de l’arrêt du 21 avril 2022 ?
La Cour de cassation censure le raisonnement du tribunal judiciaire qui avait annulé l’élection sans rechercher si l’irrégularité avait réellement influencé le résultat du scrutin ou la représentativité syndicale.
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Mickaël PHILIPONA, Associé – Avocat, Droit Social
