Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (7 heures maximum pour un temps complet, proratisée pour les temps partiels), destinée à financer des actions pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Depuis la réforme de 2008, sa date est libre, fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
En quoi consiste la journée de solidarité ?
Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, destinée à financer des actions pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap (art. L.3133-11 du Code du travail).
Bon à savoir : les salariés mineurs ne peuvent pas travailler un jour férié, comme le lundi de Pentecôte, s’ils ont moins de 18 ans, sauf dérogation.
Les employeurs, qu’ils relèvent du secteur privé ou public, doivent en parallèle verser la contribution solidarité autonomie.
Quelle est la durée de la journée de solidarité ?
La durée maximale est fixée à 7 heures pour un salarié à temps complet. Pour les temps partiels, cette durée est proratisée.
Quelle date choisir pour la journée de solidarité ?
À l’origine fixée au lundi de Pentecôte, la loi a évolué avec la réforme de 2008. Aujourd’hui, la date est libre, mais elle doit être déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (comité social et économique).
Comment fixer les modalités de la journée de solidarité ?
Priorité à l’accord collectif
L’accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) doit préciser la date et les modalités de réalisation. Il peut prévoir : le travail d’un jour férié habituellement chômé (hors 1er mai), le travail d’un jour de repos (ex. RTT), ou toute autre modalité permettant de travailler 7 heures non travaillées auparavant.
En l’absence d’accord
Si aucun accord collectif n’existe, l’employeur fixe les modalités de la journée de solidarité après consultation du CSE.
Ce qu’il faut retenir
La journée de solidarité, bien qu’encadrée par la loi, nécessite une anticipation dans sa mise en œuvre, notamment en cas d’absence d’accord collectif. Son organisation, si elle est mal encadrée, peut générer des tensions sociales ou des erreurs de conformité.
FAQ – Journée de solidarité
La journée de solidarité est-elle rémunérée ?
Non, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps complet, proratisée pour les temps partiels.
Qui fixe la date de la journée de solidarité ?
La date est libre depuis la réforme de 2008. Elle est déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Un salarié mineur peut-il travailler pendant la journée de solidarité ?
Si celle-ci est fixée un jour férié comme le lundi de Pentecôte, un salarié mineur de moins de 18 ans ne peut pas y travailler, sauf dérogation.
Que se passe-t-il en l’absence d’accord collectif ?
L’employeur fixe lui-même les modalités de la journée de solidarité, après consultation du CSE.
Besoin d’un accompagnement ?
Besoin d’un accompagnement dans la gestion de la journée de solidarité ?
Laurent GUYON, Directeur de Mission Social, ENDRIX
