Prévu par l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite aussi « contre le séparatisme ») et concrétisé par l’article 5 du décret n° 2021-1947, publié le 31 décembre 2021, les associations et les fondations peuvent être tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain depuis le 3 janvier 2022. Elles s’engagent alors à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Les principaux aspects du contrat d’engagement républicain
Il est désormais obligatoire de signer un contrat d’engagement républicain lors d’une demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
L’engagement républicain est défini par la loi : il consiste à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées par l’État ou ses établissements publics (jeunesse et éducation populaire, par exemple), ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
L’interprétation de ces notions est très étendue, voire imprécise, et donc parfois subjective — agir dans un « esprit de fraternité », avec « civisme », « ne pas cautionner » des actions portant atteinte à la dignité humaine, etc. Elle ouvre ainsi la porte à l’arbitraire, et donne à l’administration un pouvoir d’interprétation des principes républicains avec un effet de sanction immédiat, sans même passer par la voie judiciaire.
Impact en cas de non-respect du contrat d’engagement républicain
La conséquence directe du non-respect des termes du contrat d’engagement républicain est non seulement le refus d’octroi de subvention, mais également le risque de remboursement d’une subvention déjà conventionnée.
Lorsque l’objet poursuivi par l’association ou la fondation sollicitant une subvention, son activité, ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite, sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain, l’autorité administrative décidant du financement peut en refuser l’octroi. De la même façon, une demande de remboursement peut être formulée par le financeur après le conventionnement, par une décision motivée, exigeant du bénéficiaire de restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes déjà versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Que dit la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ?
La décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel a précisé que ce retrait de la subvention ne doit pas conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. À noter également que les agréments d’État, la reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément de service civique peuvent faire l’objet d’un retrait, sur décision motivée.
Article rédigé par Cédric LAVEDRINE, Associé Référent ESS ENDRIX.
FAQ – Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations
Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain ?
C’est un engagement, prevù par la loi du 24 août 2021, par lequel une association ou une fondation sollicitant une subvention publique s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause la laïcité de la République, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.
Depuis quand les associations doivent-elles souscrire ce contrat ?
L’obligation s’applique depuis le 3 janvier 2022, pour toute association ou fondation sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme gérant un service public industriel et commercial.
Quelles associations sont dispensées de cette obligation ?
Sont réputées satisfaire à cette obligation les associations agréées par l’État ou ses établissements publics, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Que risque une association qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain ?
Elle s’expose à un refus d’octroi de subvention, voire à une demande de remboursement des sommes déjà versées si le manquement est constaté après le conventionnement, dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait.
Le remboursement peut-il porter sur toute la période antérieure au manquement ?
Non : le Conseil constitutionnel a precisé, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, que la restitution ne peut porter sur des sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
