Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

C'est un engagement, prévu par la loi du 24 août 2021, par lequel une association ou une fondation sollicitant une subvention publique s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause la laïcité de la République, et à ne pas porter atteinte à l'ordre public.

Depuis quand les associations doivent-elles souscrire ce contrat ?

L'obligation s'applique depuis le 3 janvier 2022, pour toute association ou fondation sollicitant une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme gérant un service public industriel et commercial.

Quelles associations sont dispensées de cette obligation ?

Sont réputées satisfaire à cette obligation les associations agréées par l'État ou ses établissements publics, ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Que risque une association qui ne respecte pas le contrat d'engagement républicain ?

Elle s'expose à un refus d'octroi de subvention, voire à une demande de remboursement des sommes déjà versées si le manquement est constaté après le conventionnement, dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait.

Le remboursement peut-il porter sur toute la période antérieure au manquement ?

Non : le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, que la restitution ne peut porter sur des sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.

cedric-lavedrine

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