Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Une démarche d’amélioration continue
Vérification de la Déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion
L’article 225 de la Loi Grenelle 2, modifié en 2017 par transposition de la directive européenne 2014/95/UE, a renforcé les obligations de transparence et de reporting extra-financier.
La vérification de la Déclaration de la Performance Extra-Financière (DPEF) insérée dans le rapport de gestion est donc obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils. Un audit de rapport RSE-Développement Durable peut également être réalisé de manière volontaire, dans une démarche d’amélioration continue.
En notre qualité d’organisme tiers indépendant de tierce partie accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) (Accréditation Cofrac Validation/Vérification, sous le numéro 3-1875, portée disponible sur www.cofrac.fr), Endrix CSR conduit ces missions de vérification des informations extra–financières publiées.
Spécialiste de l’évaluation de la performance globale des entreprises, nos équipes peuvent vous accompagner pour la vérification réglementaire ou volontaire de vos informations RSE.
Au-delà de l’obligation purement réglementaire, l’audit des informations RSE permet de légitimer les actions menées par la société et de donner du crédit à ces informations. Il permet également de bénéficier de l’expertise RSE de vérificateurs expérimentés, afin d’ancrer l’audit dans une trajectoire de progrès.
Une partie de notre processus de vérification, extraite du programme de vérification de Endrix CSR (version 4)
1. Travaux préparatoires de pré-engagement et d’engagement
Ils consistent en des entretiens préliminaires de prise de connaissance de la société, de son modèle d’affaires et de l’organisation du reporting. Une analyse de risques est également réalisée.
A l’issue de ces travaux, une lettre de mission sera émise.
2. Travaux de planification
Ils consistent à l’établissement d’un programme de travail adapté et le choix des informations à auditer.
3. Travaux de vérification et de revue
Ces travaux consistent à réaliser la revue des principales informations quantitatives et qualitatives de la DPEF, notamment en effectuant :
- Des entretiens et tests auprès des entités contributrices (sur site ou à distance) pour évaluer la qualité et la correcte application des procédures de collecte (traçabilité, exhaustivité et pertinence des pièces justificatives, contrôle interne…),
- Des entretiens et tests au niveau central pour évaluer la qualité et la correcte application des procédures de remontée des informations et de consolidation (qualité des systèmes d’information, revues analytiques, règles de consolidation, cohérence des données collectées, contrôle interne…),
- Une analyse de la DPEF au regard des obligations réglementaires et de notre connaissance des enjeux sectoriels.
Cette phase s’achève avec une revue des travaux par des personnes qui ne sont pas intervenues dans l’exécution du programme de vérification.
4. Délivrance de l’avis de vérification
Cette phase consiste à partager avec la direction de l’entreprise une synthèse de nos constats et conclusions et émettre notre rapport d’OTI conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Impartialité et indépendance
En tant qu’organisme tierce partie, nos programmes de vérification sont guidés par les exigences de la loi et de la norme NF EN ISO/IEC 17029.
Il s’assure du respect des principes d’impartialité et de confidentialité lors de nos activités de vérification des déclarations de performance extra financière (DPEF) insérée dans le rapport de gestion.
Notre société a mis en place des dispositifs afin de maintenir son impartialité et indépendance dans la réalisation de ses activités de vérification et de garantir la confidentialité des informations.
Procédure de traitement
des plaintes et appels
Notre procédure de traitement des plaintes et appels est disponible ici.
Stéphane RIVOIRE
Directeur RSE
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