Déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Une démarche d’amélioration continue

Vérification de la Déclaration de performance extra-financière

L’article 225 de la Loi Grenelle 2, modifié en 2017 par transposition de la directive européenne 2014/95/UE, a renforcé les obligations de transparence et de reporting extra-financier.

La vérification de la Déclaration de la Performance Extra-Financière (DPEF) est donc obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils. Un audit de rapport RSE-Développement Durable peut également être réalisé de manière volontaire, dans une démarche d’amélioration continue.

En tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) et accrédité par le COFRAC pour la 8ème année consécutive (sous le numéro n° 3-1800 dont la portée d’accréditation est disponible sur le site www.cofrac.fr), SFC Lab -Compta Durable conduit ces missions de vérification des informations extra–financières publiées.

Spécialiste de l’évaluation de la performance globale des entreprises, nos équipes peuvent vous accompagner pour la vérification réglementaire ou volontaire de vos informations RSE.

Au-delà de l’obligation purement réglementaire, l’audit des informations RSE permet de légitimer les actions menées par la société et de donner du crédit à ces informations. Il permet également de bénéficier de l’expertise RSE de vérificateurs expérimentés, afin d’ancrer l’audit dans une trajectoire de progrès.

Notre programme d’évaluation de la déclaration de performance extra-financière est le suivant :

1. Travaux préparatoires de pré-engagement et d’engagement

Ils consistent en des entretiens préliminaires de prise de connaissance de la société, de son modèle d’affaires et de l’organisation du reporting. Une analyse de risques est également réalisé.
A l’issue de ces travaux, une lettre de mission sera émise.

2. Travaux de planification

Ils consistent à l’établissement d’un programme de travail adapté et le choix des informations à auditer.

3. Travaux de vérification et de revue

Ces travaux consistent à réaliser la revue des principales informations quantitatives et qualitatives de la DPEF, notamment en effectuant :

  • Des entretiens et tests auprès des entités contributrices (sur site ou à distance) pour évaluer la qualité et la correcte application des procédures de collecte (traçabilité, exhaustivité et pertinence des pièces justificatives, contrôle interne…),
  •  Des entretiens et tests au niveau central pour évaluer la qualité et la correcte application des procédures de remontée des informations et de consolidation (qualité des systèmes d’information, revues analytiques, règles de consolidation, cohérence des données collectées, contrôle interne…),
  •  Une analyse de la DPEF au regard des obligations réglementaires et de notre connaissance des enjeux sectoriels.

Cette phase s’achève avec une revue des travaux par des personnes qui ne sont pas intervenues dans l’exécution du programme de vérification.

4. Délivrance de l’avis de vérification

Cette phase consiste à partager avec la direction de l’entreprise une synthèse de nos constats et conclusions et émettre notre rapport d’OTI conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Impartialité et indépendance

En tant qu’organisme tierce partie, nos programmes de vérification sont guidés par les exigences de la loi et de la norme NF EN ISO/IEC 17029.

Il s’assure du respect des principes d’impartialité et de confidentialité lors de nos activités de vérification des déclarations de performance extra financière (DPEF).

Notre société a mis en place des dispositifs afin de maintenir son impartialité et indépendance dans la réalisation de ses activités de vérification et de garantir la confidentialité des informations.

Procédure de traitement
des plaintes et appels

Notre procédure de traitement des plaintes et appels est disponible ici.

Caroline Bailly Consultante RSE chez Endrix

Caroline BAILLY

Consultante RSE

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