TVA sur les véhicules de fonction : les nouveautés 2025 de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de clarifier un point qui pourrait permettre à de nombreuses entreprises de récupérer de la TVA sur leurs véhicules de fonction. Une mise à jour intéressante à connaître, avec un effet potentiellement rétroactif.
Mise à disposition de véhicules de fonction : ce qui change
Traditionnellement, lorsqu’une entreprise met un véhicule de fonction à disposition de ses salariés pour un usage professionnel et privé, la TVA sur l’achat ou la location du véhicule est, sauf exception, non déductible. Mais une récente évolution de la doctrine fiscale vient modifier cette règle dans certains cas bien précis.
L’administration fiscale reconnaît désormais que si le salarié bénéficie d’un véhicule pour un usage privatif en échange d’une contrepartie, l’opération est soumise à TVA.
Cette nouvelle soumission à la TVA indique donc qu’il est dorénavant possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur les véhicules concernés, dans les conditions de droit commun.
Les différentes formes de contrepartie
La contrepartie peut prendre différentes formes, dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu (la mise à disposition du véhicule) et une rémunération perçue. Cela peut par exemple être :
- Une retenue sur le salaire net ou brut du salarié ;
- Une renonciation à un avantage en nature ;
- Une diminution volontaire de la rémunération ;
- Un mécanisme de points convertible ou tout autre système équivalent.
Ce qui est essentiel, c’est que la contrepartie soit formalisée et traçable, notamment dans le contrat de travail, un avenant ou une documentation interne claire.
Une nouvelle mesure avec effet rétroactif possible
Aujourd’hui, l’administration ne précise pas de date d’entrée en vigueur, ce qui ouvre la porte à des réclamations pour les exercices fiscaux antérieurs non prescrits, à savoir à partir de 2022.
En clair, si votre entreprise est en mesure de justifier qu’un salarié a bénéficié d’un véhicule contre une forme de participation ou de renonciation depuis 2022, vous pouvez solliciter un remboursement de TVA en déposant une réclamation.
Déduction de la TVA sur les véhicules de fonction : une opportunité à ne pas négliger
Cette évolution de la position administrative ouvre une belle opportunité d’optimisation fiscale pour les entreprises qui gèrent une flotte de véhicules de fonction. Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour analyser votre situation : les demandes de remboursement sont possibles uniquement dans les limites de la prescription fiscale
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