Le plan en faveur des travailleurs indépendants

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Depuis fin 2021, les entrepreneurs ont accès à un site internet basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises : le site entreprendre.service-public.fr

Ce site internet est le site unique de référence pour les entrepreneurs (travailleurs indépendants, free-lance), dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.

Zoom sur les principales mesures de ce grand plan Indépendants

1/ Simplifier l’environnement juridique

  • Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel

Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

  • Une fiscalité au choix

Autre nouveauté, la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le régime par défaut est l’IR et seule l’EIRL permet de se soumettre à l’IS. Le statut unique ouvre désormais cette possibilité à tous les entrepreneurs individuels.

Ces 2 mesures entrainent donc la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 

  • Permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai sera désormais supprimé. Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

  • Allonger les délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur

Les délais actuels d’option ou de renonciation à un régime réel d’imposition sont harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

  • Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance

L’attestation de vigilance doit être délivrée aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.

2/ La protection sociale

  • Extension du statut du conjoint collaborateur

Attendu depuis longtemps, le statut de conjoint collaborateur sera désormais étendu au concubin du chef d’entreprise. De plus, le plan en faveur des indépendants limite ce statut à 5 ans pour garantir son caractère transitoire. Au-delà, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

  • Modulation des cotisations sociales en temps réel

L’ensemble des indépendants peuvent moduler en temps réel leurs cotisations versées (auto-liquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.
Le plan indépendants met fin à la pénalité en cas de sous-estimation, par l’entrepreneur, de ses revenus lors des modulations en temps réel.

  • Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation

Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, est réduite d’environ 30%. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.

Plan en faveur des travailleurs indépendants

3/ Faciliter la reconversion et la formation des indépendants ainsi que la transmission des entreprises.

  • Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).

Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années.

  • Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société

Cela ouvre donc la possibilité d’apporter son patrimoine professionnel (biens, matériels, contrats …) au sein d’une société en une seule opération juridique.

  • Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite

Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement).

  • Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros, mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value.

La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

Article rédigé par : Clément Pegon – Expert-Comptable – Commissaire Aux Comptes Associé chez Endrix


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