Les jeunes entreprises innovantes :
avantages du statut et durée
L’article 11 de la loi de Finances 2022 a confirmé l’intérêt porté au statut particulier des Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.), en allongeant la durée de ce statut de 8 à 11 ans.
L’occasion pour nous de vous rappeler les avantages de ce régime particulier tant sur le plan fiscal que sur le plan social.
Qu’est ce qu’une jeune entreprise innovante ?
Il s’agit d’une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ et un total bilan inférieur à 43 M€), qui engage des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges. Par dépenses de recherche, il convient d’entendre celles qui ouvrent droit au Crédit d’Impôt Recherche.
Le statut de JEI est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts, ne résultant donc pas d’une reprise ou d’une extension d’activité préexistante.
Leur capital doit être détenu de manière continue à plus de 50% par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (holding).
Ce statut s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, et pour les entreprises créées depuis moins de onze ans.
Quels sont les avantages fiscaux en découlant ?
En matière d’impôt sur les sociétés, ce statut ouvre droit à une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de douze mois chacune, dans le respect des règles de minimis (plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux).
Par ailleurs, sur délibération des collectivités locales, ce régime peut permettre de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 7 ans (l’allongement de la durée en matière d’impôt sur les sociétés n’a pas été repris en matière d’impôts locaux).
Ce statut prévoit des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux personnels participant à la recherche, ainsi qu’aux mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche.
Certaines cotisations restent cependant à la charge de la JEI : la contribution de solidarité pour l’autonomie, les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP), les contributions au Fnal, …
L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic, soit une rémunération brute de 7.214 euros au 1er janvier 2022 ;
- un montant maximum d’exonération, applicable par établissement et par année civile, égal à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 205.680 euros sur la base du PASS au 1er janvier 2022.L’exonération est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.
Sur le plan social, tout comme en matière d’impôts locaux, la durée n’a pas été allongée par l’article 11 de la Loi de Finances.
Notre conseil
Afin de bénéficier de ce statut, il est préférable d’adresser un rescrit à l’Administration Fiscale, afin de s’assurer que la société constitue bien une JEI.
Les services fiscaux informent systématiquement l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, qu’il y ait réponse donnée ou pas.
Article rédigé par Nicolas Fritsch – Associé Endrix
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