Nouvelles obligations déclaratives pour les associations et fondations bénéficiaires de dons

De nouvelles dispositions ont été promulguées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, afin de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt. 2021-1109 du 24 Août 2021.

Déclaration obligatoire du montant des dons reçus et des reçus émis

A cette fin :

  • Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative (montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés). Les entreprises donatrices devront également disposer de reçus fiscaux (art. 19),
  • La procédure spécifique de contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons a été élargie en 2022 : au-delà du simple contrôle de concordance, l’administration peut exercer un contrôle de régularité visant à s‘assurer du respect par l’organisme des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des avantages fiscaux (art. 18),
  • La liste des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et versements en cas de condamnation définitive de l’organisme bénéficiaire (art. 20) est étendue.

Quelles modalités pour cette obligation de déclaration ?

Suite à des échanges avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), France Générosité a partagé des informations pratiques concernant l’obligation de déclaration du montant des dons reçus et des reçus émis :

  • Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires,
  • Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site www.demarches-simplifiees.fr est en cours d’élaboration,
  • Il permettra à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche, sans avoir de compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.
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Quelle date d’entrée en vigueur ?

Cette nouvelle obligation de déclarer le montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés s’applique pour les organismes bénéficiaires de dons, à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article rédigé par Cédric LAVEDRINE Associé Référent ESS Endrix

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