https://www.endrix.com/gestion-sociale-rh/Quand et comment stipuler une clause de non-concurrence ?
Dans le contrat de travail
La clause de non-concurrence peut être prévue dès l’embauche par une mention dans le contrat de travail, ou dans un avenant ultérieur.
Dans la convention collective
La convention collective peut contenir des dispositions relatives à l’obligation de non-concurrence : durée de l’obligation, secteur géographique d’application, montant de la contrepartie financière, ou conditions de renonciation. Lorsqu’elle instaure la clause de manière obligatoire, celle-ci s’impose à l’employeur et au salarié, même sans mention dans le contrat de travail, à condition que le salarié ait été informé de son existence. Lorsqu’elle prévoit une simple faculté, l’employeur ne peut se prévaloir d’une obligation de non-concurrence si le contrat de travail ne la stipule pas lui-même.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, appréciée au regard de l’emploi et des fonctions du salarié. Son champ d’application doit être limité : elle doit viser spécifiquement un ou plusieurs emplois, professions, industries ou commerces (un champ trop large peut la rendre illicite), et être limitée dans le temps et dans l’espace.
La contrepartie financière est-elle obligatoire ?
Oui : sans contrepartie financière, ou avec une contrepartie dérisoire, la clause de non-concurrence est illicite. Cette contrepartie est due de plein droit, sans que le salarié ait à justifier d’un préjudice, et son paiement doit intervenir au moment de la rupture du contrat, en capital ou sous forme d’indemnité mensuelle. Elle s’applique quelles que soient les circonstances de la rupture, sauf si la clause prevoit de ne s’appliquer qu’a certains modes de rupture.
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut libérer le salarié de la clause, ce qui le dégage de l’obligation de verser la contrepartie financière. Cette renonciation ne se présume pas : elle doit être claire et non équivoque, notifiée dans la rupture du contrat ou par courrier recommandé avec AR, dans le respect des modalités prévues par le contrat ou la convention collective.
En cas de dispense de préavis, l’employeur doit renoncer à la clause au plus tard à la date du départ effectif du salarié. En cas de rupture conventionnelle homologuée, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Une clause réservant à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’application, est nulle.
Quelles sanctions en cas de clause illicite ou de violation ?
Une clause de non-concurrence qui ne remplit pas les conditions de validité (absence ou dérisoire contrepartie financière) est nulle : le salarié est libéré de son obligation et ne perçoit pas la contrepartie, mais l’employeur ne peut pas réclamer la restitution des sommes déjà versées. Cette nullité relative ne peut être invoquée que par le salarié.
En cas de violation par le salarié : cessation de l’activité prohibée par le juge, dommages et intérêts, perte du droit à la contrepartie financière, et éventuellement responsabilité du tiers complice (le nouvel employeur qui embauche en connaissance de cause). En cas de violation par l’employeur : libération du salarié de son obligation de non-concurrence et demande de reparation.
FAQ : clause de non-concurrence
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence est-elle obligatoire ?
Oui, sans contrepartie financière, ou avec une contrepartie dérisoire, la clause de non-concurrence est illicite ; cette contrepartie est due de plein droit, sans que le salarié ait à justifier d’un préjudice.
Un employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ?
Oui, l’employeur peut libérer le salarié de la clause, ce qui le dégage de l’obligation de verser la contrepartie financière, mais cette renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée selon des modalités précises.
Que se passe-t-il si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité ?
Une clause qui ne remplit pas les conditions de validité, notamment l’absence de contrepartie financière suffisante, est nulle : le salarié est libéré de son obligation et ne perçoit pas la contrepartie.
Quelles sanctions un salarié risque-t-il en cas de violation de la clause ?
Le salarié qui viole sa clause de non-concurrence s’expose à la cessation de l’activité prohibée par le juge, à des dommages et intérêts, et à la perte du droit à la contrepartie financière.
La clause de non-concurrence doit-elle être limitée dans le temps et dans l’espace ?
Oui, son champ d’application doit être limité : elle doit viser spécifiquement un ou plusieurs emplois, professions, industries ou commerces, et être limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine d’être jugée illicite.
