Clause de non-concurrence : les principales modalités
La clause de non-concurrence interdit à un employé, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle (qu’elle soit indépendante ou salariée) concurrente de celle de son employeur.
Clause de non-concurrence : quand et comment la stipuler ?
Le contrat de travail
La clause de non-concurrence peut être prévue dès l’embauche par une mention dans le contrat de travail (ou un avenant ultérieur).
La convention collective
La convention collective peut contenir des dispositions relatives à l’obligation de non-concurrence, en définissant par exemple la durée de l’obligation, le secteur géographique d’application, le montant de la contrepartie financière, ou les conditions de renonciation à son application.
Convention collective instituant une clause de non-concurrence de manière obligatoire
Lorsque la convention collective instaure de manière obligatoire une clause de non-concurrence, celle-ci s’impose à l’employeur et au salarié même si le contrat de travail ne mentionne pas une telle clause, mais à la condition que le salarié ait été informé de l’existence d’une convention collective et ait été mis en mesure d’en prendre connaissance lors de la conclusion de son contrat.
Convention collective instituant une clause de non-concurrence de manière facultative
La convention collective peut aussi prévoir une simple faculté de stipuler une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, en précisant certaines de ses conditions. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une obligation de non-concurrence à l’encontre d’un salarié dont le contrat de travail ne stipule pas lui-même de clause de non-concurrence.
Clause de non-concurrence : quelles sont ses conditions de validité?
Une clause indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise
C’est en considération de l’emploi et des fonctions du salarié que l’on peut apprécier la proportionnalité de l’obligation de non-concurrence aux intérêts légitimes de l’entreprise à protéger.
Un champ d’application limité
Quant à l’activité prohibée
La clause de non-concurrence ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du salarié d’exercer une profession. Elle doit viser spécifiquement tel (s) emploi(s) ou telle (s) profession(s) dans telle (s) industrie (s) ou tel (s) commerce (s).
La clause dont le champ professionnel trop large ne permet pas à un salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle peut être considérée comme illicite.
Quant au temps et au lieu
La clause de non-concurrence doit prévoir un champ d’application limité à la fois dans le temps et dans l’espace.
Clause de non-concurrence : est-ce que la contrepartie financière est-elle obligatoire ?
Si aucune contrepartie financière n’est prévue par la clause de non-concurrence, cette dernière est illicite.
Si la contrepartie fixée est dérisoire, cela équivaut à une absence de contrepartie. La clause est alors aussi illicite.
La contrepartie est due de plein droit, sans que le salarié ait à justifier d’un préjudice.
Le paiement de la contrepartie pécuniaire doit intervenir au moment de la rupture du contrat. Le versement peut se faire en une fois, sous forme de capital, ou bien sous forme d’une indemnité mensuelle, la contrepartie prenant alors naissance mois par mois.
L’application de la contreparie financière
Elle s’applique dès qu’il y a rupture du contrat de travail, peu importe les circonstances de celle-ci.
Cependant, il peut être prévu de n’appliquer la clause de non-concurrence qu’à certains modes de rupture, par exemple seulement si le salarié en est à l’initiative.
Clause de non-concurrence : est-ce que l’employeur peut-il renoncer à son application ?
L’employeur peut décider de libérer le salarié de la clause, avec pour conséquence de se dégager de l’obligation de verser la contrepartie financière. Mais cette faculté est soumise à certaines conditions.
La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence ne se présume pas et doit, pour être valable, être claire et non équivoque.
La renonciation peut être prévue directement dans la notification de la rupture du contrat ou par courrier recommandé avec AR.
L’employeur doit respecter les modalités de renonciation prévues par le contrat de travail ou la convention collective.
Les particularités en cas de dispense de préavis ou de rupture conventionnelle
Dispense d’exécution du préavis de rupture
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise
Rupture conventionnelle homologuée
Si l’employeur entend lever la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention de rupture.
Les clauses permettant une renonciation à tout moment
La clause réservant à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’application de la clause de non-concurrence, est nulle.
Clause de non-concurrence : quelles sont les sanctions ?
Les sanctions pour les cas de clauses illicites
En principe, la clause de non-concurrence ne remplissant pas les conditions de validité est nulle. C’est notamment le cas en l’absence de contrepartie financière ou en présence d’une contrepartie dérisoire.
Le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence et ne percevra donc pas la contrepartie pécuniaire. Néanmoins, l’employeur ne peut pas solliciter la restitution des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue par la clause nulle qui avait été respectée par le salarié.
Cette nullité étant relative, elle ne peut être invoquée que par le salarié.
Les sanctions pour les cas de clauses illicites
En principe, la clause de non-concurrence ne remplissant pas les conditions de validité est nulle. C’est notamment le cas en l’absence de contrepartie financière ou en présence d’une contrepartie dérisoire.
Le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence et ne percevra donc pas la contrepartie pécuniaire. Néanmoins, l’employeur ne peut pas solliciter la restitution des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue par la clause nulle qui avait été respectée par le salarié.
Cette nullité étant relative, elle ne peut être invoquée que par le salarié.
Les sanctions pour les cas de violation d’une clause licite
Violation par le salarié
- Cessation de l’activité prohibée par le Juge,
- Dommages et intérêts,
- Perte du droit à la contrepartie financière,
- Responsabilité du tiers complice : peut être engagée, la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale du nouvel employeur, concurrent de l’ancien, qui sachant que le salarié est lié par une clause de non-concurrence, l’embauche tout de même.
Violation par l’employeur
- Libération du salarié de son obligation de non-concurrence,
- Demande de réparation (Dommages et Intérêts).
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Article rédigé en avril 2024 par Delphy RONZIER, Manager en Droit Social Endrix
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