Audit Légal et Contractuel

De la certification des comptes aux missions exceptionnelles à forte complexité, nos équipes conduisent leurs missions dans le respect des principes fondamentaux de comportement  précisés par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Audit volontaire 

La certification des comptes ne s’inscrit pas uniquement dans un cadre définit par la loi, vous pouvez faire appel de manière volontaire à un commissaire aux comptes pour garantir la sincérité de vos états financiers afin de démontrer la fiabilité de vos comptes auprès de vos parties prenantes.

Que vous soyez une entreprise ou une structure de l’ESS ( association, fondation, fonds de dotation, coopérative…) la garantie de transparence est essentielle dans vos relations avec les financeurs.

Ainsi, vos partenaires publics ou privés, donateurs ou membres de la structure coopérative, disposeront des informations communiquées par les Commissaires aux Comptes Endrix pour être assuré du sérieux de la gestion et l’utilisation des fonds.

Audit Contractuel

La certification des comptes ne s’inscrit pas uniquement dans un cadre définit par la loi, vous pouvez faire appel de manière volontaire à un commissaire aux comptes pour garantir la sincérité de vos états financiers afin de démontrer la fiabilité de vos comptes auprès de vos parties prenantes.

 

Commissariat aux apports et à la fusion

Répondant aux problématiques des entreprises dans les principaux secteurs de l’économie, les missions des Commissaires aux apports et à la fusion garantissent le respect des règles et l’application des normes lors des opérations pour lesquelles leur intervention est obligatoire ou conventionnelle.

Le droit des sociétés prévoit la possibilité de participer au capital social d’une entreprise grâce à des apports en nature (bien, service, avantage) que ce soit lors de la création des sociétés par actions et des SARL, d’une augmentation de capital ou d’opérations de fusion, cession, apport partiel d’actifs.

La valeur de ces apports et les contreparties attribuées (parts, actions) sont déterminées par un commissaire aux apports au rôle normé (diligences, délai, rapport) et encadré.
Lors de sa mission d’évaluation, le commissaire aux apports s’assurera que les apports ne sont pas surévalués et correspondent à la valeur nominale des parts ou des actions, et estimera les avantages particuliers de l’opération.

Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la nomination d’un commissaire à la fusion a un caractère obligatoire si la forme juridique des sociétés engagées dans l’opération est de type SA, SARL, SAS ou société en commandite par actions (SCA).

Son rôle sera notamment :

  • d’estimer l’équité du ratio d’échange de titres prévu, la pertinence des critères retenus pour déterminer ce ratio et de s’assurer qu’aucune catégorie d’actionnaires n’est durablement lésée par l‘opération.
  • À l’issue de sa mission, le commissaire à la fusion établit un rapport sur les conditions de la fusion-absorption, déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Nos auditeurs sont en mesure de traiter cette mission pour votre entreprise et ce dans le respect des normes IFRS très souvent exigées.

Nos Experts Engagés auprès des acteurs de l’ESS accompagnent votre association, fondation, fonds de dotation lors de vos projets de fusion ou de regroupement d’associations mais aussi en cas de scission.

 

Commissariat à la transformation

Lorsqu’une entreprise est amenée à faire évoluer son statut et ainsi changer de forme juridique, faire appel au commissariat à la transformation peut être nécessaire.
Qu’il s’agisse d’une volonté d’optimisation fiscale et sociale, d’une mise en conformité légale, d’une modification de la nature et du périmètre de l’actionnariat ou d’une sécurisation de ce dernier, de la possibilité de faire appel public à l’épargne, dès lors que la structure qui envisage la transformation ne dispose pas de commissaire aux comptes, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire.

Sa mission consiste à s’assurer de la valeur des biens composant l’actif social et attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation des SARL est soumise à une obligation complémentaire : l’établissement d’un rapport unique sur la situation de la société. Ce rapport est destiné aux associés et soumis à l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Le commissaire à la transformation contrôle le respect des grands équilibres financiers et s’assure que la pérennité de l’activité n’est pas compromise.

Il arrive que l’association doive faire évoluer son statut et changer de forme juridique pour poursuivre son développement stratégique, notamment lorsque l’activité économique d’une association est en forte croissance.

Cette transformation est possible, sans perdre le bénéfice de la personnalité morale dans trois cas :

 

Pour toute transformation et dans l’objectif de s’assurer de la valeur des biens composant l’actif social et que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, il peut être conseillé de faire appel à un commissaire à la transformation.

 

Audit d’évaluation

Lors de la cession d’une entreprise, l’audit d’évaluation préalable est primordial tant pour le vendeur que l’acheteur.

D’autres évènements de la vie économique suscitent également le besoin d’une évaluation : fusions-acquisitions, opérations de restructuration de dettes ou de capital, difficultés financières ou encore les tests d’impairment.

Qu’elles concernent un groupe, une entreprise, des titres ou des actifs, une association, fondation ou une structure de l’ESS, toutes ces opérations sont extrêmement complexes et nécessitent l’accompagnement d’un expert pour garantir le choix de la meilleure méthode d’évaluation.

 

Audit d’acquisition

Le due diligence est un service d’audit connexe. Lors d’une transaction, dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise ou d’une entreprise de l’ESS telle qu’une coopérative par exemple, une série d’entretiens des principaux cadres est organisée, afin de vérifier la cohérence des informations.

Au travers de l’étape d’évaluation des risques que pourrait présenter la cible, les diligences permettent d’aboutir à une juste valorisation, afin de dégager le potentiel de création de valeur de l’acquisition.

Également appelées « instruction » au sein des réseaux de Business Angels, les diligences permettent d’avoir une vision globale de l’entreprise cible. Ainsi, plus la transaction sera importante et plus cette phase sera complète et complexe.

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