Renouvellement du CSE :
comment organiser les élections ?
Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 1er janvier 2020, le CSE est une instance mise en place à l’issue d’élections professionnelles. Ce comité a plusieurs missions : représentation et défense des intérêts des salariés notamment en matière de santé, sécurité et condition de travail.
Renouvellement du CSE : article mis à jour
suite aux nouvelles règles datant du 8 août 2023
AVANT LE 8 AOÛT 2023
Lorsqu’aucun salarié ne s’était porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur, alors ce dernier était dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Le processus électoral s’achevait, les élections professionnelles n’avaient pas à être organisées (art. L. 2314-5).
L’employeur établissait à cette date « un procès-verbal de carence » (Question-Réponses du Ministère du Travail du 18 déc. 2019, n°44).
DEPUIS LE 8 AOÛT 2023 : FIN DE LA DISPENSE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE, MÊME EN L’ASBSENCE DE CANDIDATS
Désormais, l’employeur ne peut plus échapper à l’organisation des élections professionnelles, même en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information de la tenue des élections.
En pratique, en l’absence de candidat à l’issue du délai de 30 jours, la procédure à suivre est la suivante :
1. Adopter une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur les modalités organisationnelles des élections professionnelles.
Conformément à l’article L. 2314-5 al. 5 du Code du travail précité, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le PAP lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté à l’issue du délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections.
2. Inviter les organisations syndicales à déposer des candidatures. La dispense ne concerne que l’invitation à négocier le PAP mais non celle consistant à inviter les organisations syndicales intéressées à établir leurs listes.
3. Organiser classiquement les deux tours du scrutin.
4. Le cas échéant, remplir et déposer / télétransmettre le procès-verbal de carence actualisé.
Renouvellement du CSE : qui doit organiser les élections ?
La mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire si le nombre de 11 salariés ETP (Equivalent Temps Plein) est atteint pendant une période de 12 mois consécutifs.
C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE, ainsi que les modalités de son renouvellement tous les 4 ans. À défaut, il encourt le délit d’entrave.
Renouvellement du CSE : qui est concerné par les élections en 2022 ?
Les premiers CSE ayant fait leur apparition début 2018, le renouvellement des membres du comité approche à grands pas dans de nombreuses entreprises en 2022.
Strictement encadré, le renouvellement des élections du CSE implique :
• D’établir une communication auprès des électeurs : cela implique d’avoir déterminé au préalable les effectifs ainsi que le nombre de sièges à pourvoir,
• De déployer un calendrier électoral,
• D’appliquer les formalités préalables au scrutin, notamment la négociation du protocole préélectoral,
• D’organiser le scrutin,
• De suivre le déroulement du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats ainsi que les formalités post-scrutin.
Renouvellement du CSE : quelles sont les étapes à respecter pour le déroulement des élections ?
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Article rédigé en décembre 2022 et mis à jour en octobre 2023 par Delphy Ronzier, Manager Droit Social chez Endrix.
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