Pouvoir d’achat en 2022 :
focus sur les RTT et les heures supplémentaires

Paiement des jours de RTT non pris, augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires…Découvrez les nouvelles mesures du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat en 2022.

Monétisation des jours de RTT et de repos conventionnel

Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, depuis le 18 août 2022 avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au 1 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les convertir en majoration de leur salaire.

Quels congés peuvent être convertis en majoration
de salaire ?

Les jours ou demi-journées de repos issus d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT ;

Et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Rémunération des jours travaillés

Si l’employeur accepte la demande de monétisation du salarié, les jours ou demi-journées travaillés donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.

Remarque : Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Régime fiscal

Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés sont exonérées de l’impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 € net.

Remarque : Le montant des rémunérations des jours ou demi-journées de RTT monétisés qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR pour apprécier la limite annuelle d’exonération de 7 500 €, et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Régime social

Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés ouvrent droit :

• À la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite d’un taux de 11,31 % ;

• À la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Heures supplémentaires / complémentaires :
les nouvelles mesures en 2022

Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires (salariés à temps complet)
et complémentaires (salariés à temps partiel) réalisées depuis le 1er janvier 2022

Le plafond d’exonération d’impôt des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées sur l’année civile 2022 serait porté de 5 000 € à 7 500 € par salarié.

Cette mesure concerne également, pour les salariés en forfaits jours, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue aux entreprises de 20 à 250 salariés

Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait jours.

À compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales pour :

Toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret;

Chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de 218 jours. La déduction forfaitaire est égale à sept fois le montant qui sera fixé par décret pour les heures supplémentaires.

Article rédigé en septembre 2022 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social et Associé Endrix et Delphy Ronzier, Manager en Droit Social chez Endrix.

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