Période d’essai : nouvelles durées
depuis le 9 septembre 2023
Depuis le 9 septembre dernier, les branches ne peuvent plus déroger aux durées maximales de l’essai fixées par la loi selon le statut et la catégorie du salarié. Elles demeurent toutefois libres d’autoriser ou non leur renouvellement.
Période d’essai : quelle durée d’essai peut être fixée ?
Pour les CDI, la période d’essai ne peut pas dépasser :
• deux mois pour les ouvriers et les employés, quatre mois en cas de renouvellement,
• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, six mois en cas de renouvellement,
• quatre mois pour les cadres, huit mois en cas de renouvellement.
Pour les CDD, la durée maximale (renouvellement compris) est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de :
• deux semaines, si la durée initialement prévue au contrat (ou la durée minimale du contrat sans terme précis) est de 6 mois ou moins,
• un mois dans les autres cas.
Rappel
Les périodes d’essai fixées en jours se décomptent en jours calendaires, c’est-à-dire jours de repos et jours fériés inclus, celles en semaines ou en mois, se décomptent en semaines civiles ou en mois calendaires, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires. La durée calendaire de l’essai est la même pour les salariés à temps partiel et ceux à temps plein. En cas d’absence, tel qu’un arrêt maladie ou des congés, la période d’essai peut être prolongée d’autant.
Période d’essai : un accord collectif peut-il modifier la durée ?
Accords et conventions collectifs peuvent instituer des durées d’essai plus courtes que celles fixées par la loi. En revanche, il n’est plus possible, à compter du 9 septembre 2023, d’organiser des périodes d’essai plus longues.
Rappel
Les durées maximales des périodes d’essai ont été fixées par la loi du 25 juin 2008. Les durées plus longues instituées par des accords de branche conclus avant cette loi avaient toutefois été maintenues jusqu’ici.
La transposition d’une directive européenne met donc fin à cette situation. Ainsi, depuis le 9 septembre 2023, aucune durée maximale supérieure à la loi ne peut plus s’appliquer. À noter qu’à l’inverse, les accords collectifs conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées d’essai plus courtes ne produisaient déjà plus d’effet depuis le 1er juillet 2009. Leurs dispositions autorisant le renouvellement de l’essai sont toutefois demeurées en vigueur.
Période d’essai : à quelles conditions est-elle renouvelée ?
La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, le contrat de travail ou la lettre d’engagement le stipule expressément et le salarié ainsi que l’employeur donnent leur accord.
ATTENTION
Si la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat prévoyant un tel renouvellement est nulle, peu importe que la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.
A noter également que le renouvellement de l’essai nécessite l’accord exprès de l’employeur comme du salarié.
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Article rédigé en septembre 2023 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social Endrix.
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