Facture électronique / e-reporting : la boîte à questions Endrix !

A compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises françaises devra se mettre en ordre de marche face à la réforme de la facture électronique. Règle du e-reporting, mentions obligatoires à transmettre à l’administration pour l’e-voicing… Retrouvez les réponses à toutes vos interrogations concernant la Facturation Electronique dans notre boîte à questions !

Facture électronique : Comment gérer les transactions à l’international entre professionnels ?

Dans le cadre des transactions internationales entre assujettis (B to B) vous devrez appliquer les règles du e-reporting 

Quand le fournisseur est assujetti à la TVA et établi en France, mais que l’acheteur est à l’étranger (UE ou hors UE).

Quand le fournisseur assujetti à la TVA et établi en France réalise une acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger (hors importations de biens).

Quand le fournisseur et un client étranger réalisent des opérations imposables en France (UE ou hors UE).

Les données des transactions de e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération. C’est donc vous, en tant que fournisseur, qui devrez transmettre les données attendues à l’administration.

Dans le cadre des opérations internationales avec un assujetti (B to B), les données attendues sur la période seront déterminées facture par facture et seront identiques dans leur forme à celles transmises dans le cadre du e-invoicing, (à l’exclusion du numéro SIREN de l’assujetti non établi en France qui pourra être remplacé par le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger).

Voici les mentions obligatoires :

Dans le cadre de l'e-invoicing les mentions obligatoires en entrée de dispositif (première vague de déploiement) à transmettre à l'administration

• Numéro d’identité mentionné au premier alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti,

• Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – assujetti ou assujetti unique,

• Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – membre de l’assujetti unique,

• Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti,

• Pays – assujetti,

• Numéro d’identité mentionné au premier alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce (SIREN) – client,

• Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – client,

• Pays – client,

• Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS),

• Date d’émission de la facture,

• Numéro unique dc la facture,

• Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative,

• Option pour le paiement dc la taxe d’après les débits,

• Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe,

• Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition,

• Taux de TVA applicable (à différencier si multiples),

• Somme totale à payer HT,

• Montant de la taxe à payer,

• En cas d’exonération, la référence à la disposition légale,

• Code/désignation devise de la facture,

• Mention « auto facturation »,

• Référence à un régime particulier visé aux 15 et 16 du 1 dc l’article 242 nonies A,

• Mention « Autoliquidation »,

• Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation,

• Date de l’acompte versé si clic est différente de la date d’émission de la facture,

• Mention « membre d’un assujetti unique ».

Mentions obligatoires du CG1 ou du code du commerce en dernière vagues de déploiement à transmettre à l'administration

• Minoration de prix (rabais, remises, ristournes),

• Dénomination précise du bien livré ou du service rendu,

• Quantité de biens livrés ou de services rendus,

• Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu,

• Adresse de livraison /de réalisation du service, si différente de l’adresse du client,

• Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative,

• Mention d’escompte,

• Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement).

Facture électronique : fréquence de transmission

La fréquence de transmission sera fonction du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.

Le fait générateur de la transmission des données relatives à une transaction sera :

  • la date d’émission de la facture, si la transaction a donné lieu à ou facture,

ou

  • la date de réalisation de la transaction.

En effet, dans le cas où vous émettez des factures à l’international, par mesure de simplification, vous pourrez déposer directement la facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation.

L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.

Dans ce dernier cas, la plateforme que vous utiliserez n’aura pas l’obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle.

Il est essentiel d’analyser votre processus interne de gestion commerciale, et de l’adapter si nécessaire afin que l’usage quotidien soit pratique.

Le passage à la facture électronique va vous obliger à dématérialiser vos documents et actions quotidiennes, c’est donc une formidable occasion d’automatiser les tâches répétitives et sans grande valeur ajoutée.

Chez Endrix, nous vous aidons à organiser vos flux afin de fiabiliser et d’automatiser votre organisation, en connectant vos outils entre eux. Nous restons à vos côtés afin de vous assurer le maintien et l’évolution de votre système. Notre expertise dans la gestion d’entreprise et notre appétit pour les nouvelles technologies font de nous votre partenaire privilégié dans cette transition.

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