Loi immigration : quelles mesures pour les étrangers dans les métiers en tension ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an peut être délivrée, sans exigence de visa de long séjour, à l’étranger ayant exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, occupant un tel emploi, résidant en France depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue, et disposant d’un casier judiciaire vierge. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation : il prend en compte l’insertion sociale et familiale du travailleur, son respect de l’ordre public et son intégration, et la régularisation n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une autorisation de travail.
Ce mécanisme de régularisation soulève des interrogations sur ses modalités de contrôle, le texte ne précisant pas comment sera vérifiée la réalité de l’activité alléguée, ni les contrôles applicables à l’employeur, bien que ceux-ci semblent implicitement prévus par l’étude d’impact. La liste des métiers en tension est actualisée annuellement par l’autorité administrative (dernière actualisation le 22 mai 2025).
Une refonte du « passeport talent »
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est renommée « talent ». Trois catégories de cartes délivrées à des salariés qualifiés (diplômés master, jeune entreprise innovante, salarié en mission intragroupe) sont fusionnées en une carte unique « talent-salarié qualifié », et les membres de la famille accèdent à la carte « talent famille ».
Loi immigration : quelles sanctions pour l’emploi d’un étranger sans titre ?
La « contribution spéciale » due par l’employeur est remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’Immigration, applicable en cas d’embauche, de conservation ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Son montant maximal est fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, porté à 15 000 fois en cas de réitération, appliqué pour chaque étranger concerné. Elle peut être réduite à 2 000 fois ce taux si l’employeur régularise spontanément les salaires et indemnités dus au travailleur licencié.
En parallèle, le montant maximal de l’amende pénale est doublé : il passe de 15 000€ à 30 000€, et de 100 000€ à 200 000€ en cas de commission en bande organisée.
Loi immigration : formation linguistique et statut d’entrepreneur individuel
Les salariés étrangers allophones ayant conclu un contrat d’intégration républicaine peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour suivre une formation linguistique, ces absences constituant du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération par l’employeur.
Par ailleurs, le statut d’entrepreneur individuel n’est plus accessible aux étrangers ressortissants de pays hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse, sauf s’ils disposent d’un titre de séjour les y autorisant.
Embauche d’un travailleur étranger : les points de vigilance pour l’employeur
Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le candidat dispose du droit de travailler en France : recrutement libre pour les ressortissants UE/EEE/Suisse, vérification d’un titre de séjour valide autorisant le travail salarié pour les autres, avec contrôle d’authenticité auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche (une simple copie ne suffit pas).
Une autorisation de travail distincte peut être nécessaire selon les cas : l’administration vérifie alors la qualification du candidat, la rémunération proposée et la conformité du contrat. Cette autorisation étant attachée à un poste précis, toute modification substantielle des fonctions peut nécessiter une nouvelle demande. Après l’embauche, l’employeur doit suivre la date d’expiration du titre de séjour pour anticiper son renouvellement ; le salarié étranger bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié, et l’employeur peut être tenu de s’acquitter d’une taxe OFII lors d’une première admission au séjour en qualité de salarié.
FAQ – Loi immigration et emploi des étrangers
Qui peut bénéficier de la régularisation « métiers en tension » ?
Un étranger ayant exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, occupant un tel emploi, résidant en France depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue et disposant d’un casier judiciaire vierge, sous réserve du pouvoir d’appréciation du préfet.
Qu’est-ce que la carte « talent-salarié qualifié » ?
C’est la fusion de trois anciennes catégories du « passeport talent », désormais renommé « talent », délivrées aux salariés qualifiés (diplômés master, jeune entreprise innovante, salarié en mission intragroupe).
Quel est le montant de l’amende pour l’emploi d’un étranger sans titre ?
L’amende administrative peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (15 000 fois en cas de réitération) par étranger concerné, réductible à 2 000 fois en cas de régularisation spontanée. L’amende pénale maximale est doublée, jusqu’à 30 000€ (200 000€ en bande organisée).
Le statut d’entrepreneur individuel reste-t-il accessible à tous les étrangers ?
Non, il n’est plus accessible aux ressortissants de pays hors UE/EEE/Suisse, sauf s’ils disposent d’un titre de séjour les y autorisant.
Quelles vérifications l’employeur doit-il faire avant d’embaucher un travailleur étranger ?
Vérifier la validité du titre de séjour autorisant le travail salarié, avec contrôle d’authenticité auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, et s’assurer le cas échéant de l’obtention d’une autorisation de travail distincte.
